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Légalisation, authentification, certification conforme et enregistrement
- Faire certifier conforme la copie d'un document La certification conforme de la copie d'un document permet de lui donner une valeur légale.
- S’acquitter des droits d’enregistrement et de timbres relatifs à un acte judiciaire ou extra-judiciaire Les actes judiciaires et extra-judiciaires sont délivrés par le tribunal ou par un auxiliaire de justice (notaires, avocats, huissiers).
- Demander une homologation du procès-verbal de partage de succession L'homologation d'un procès-verbal de partage de succession est une procédure permettant de donner une valeur juridique et une date certaine au document.
- Faire le dépôt légal d’un imprimé La Direction des Archives du Sénégal à travers sa bibliothèque reçoit en dépôt les publications éditées sur le territoire national.
- Demander la certification de pièces administratives à la Direction des archives du Sénégal La copie certifiée conforme d'un document authentique peut être délivrée par les Archives nationales à toute personne qui en fait la demande.
- Enregistrer un marché administratif L’enregistrement des marchés administratifs doit se faire dans le délai d’un mois à compter de la notification.
- Demander une authentification de diplôme au Ministère des Affaires Etrangères C’est une formalité administrative consistant à faire valider un diplôme obtenu au Sénégal.
- Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la rédaction, l’enregistrement et la conservation d’un testament
- Demander à bénéficier des services ou conseils d’un notaire pour la donation entre vifs
- Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la liquidation du régime communautaire
- Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la cession d’un fonds de commerce
- Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la constitution de sociétés civiles et commerciales
- Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la cession de parts sociales ou d’actions d’une société
- Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour un acte de vente d’un bien immobilier
- Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour l’établissement d’une procuration
- Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la rédaction d’une promesse de vente d’un immeuble bâti ou non
- Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour une négociation immobilière
- Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour une rédaction de règlement de copropriété et gestion d’immeuble
- Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la transmission d’entreprise
- Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour le règlement d’une succession
- Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour baux commerciaux
- Demander à bénéficier de services d’un notaire pour des conseils et études en fiscalité et gestion du patrimoine
- Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la cession d’un bail à usage d’habitation
- Faire légaliser un document La légalisation d'un document permet d'attester de son authenticité.
- Faire authentifier un diplôme L'authentification d’un diplôme permet de certifier la validité de celui-ci afin d’éviter les fraudes.
- Demander l’enregistrement d'un acte civil L’enregistrement d’un acte civil est une formalité obligatoire ou volontaire qui permet de donner à cet acte une date certaine à l'égard des tiers.
