Demander une copie littérale d’acte de décèsLa copie littérale d’acte de décès est la reproduction intégrale de l’acte original tel qu’il a été dressé dans le registre des actes de décès de l'état civil.
Demander un certificat de non inscription de décèsLe certificat de non inscription de décès est un document établi par l’officier de l’état civil pour attester qu'un décès n’a pas été enregistré dans les registres du centre.
Déclarer un décèsAu décès d'une personne, il est obligatoire de porter son décès à la connaissance de l’officier de l'état civil aux fins d’enregistrement dans les registres d'actes de décès.
Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décèsLe jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à inscrire sur les registres de décès, un décès intervenu depuis plus d'un an.
Demander un certificat de genre de mortLe certificat de genre de mort permet de déterminer la cause de la mort d'une personne en cas de mort suspecte ou brutale.