TVA et taxes assimilées
- Remplir une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Remplir une déclaration de TVA permet d'obtenir une quittance de paiement de la TVA pour être en règle avec l'administration.
- Payer une taxe auprès du receveur des domaines C’est payer un droit afférent à un bail, à un permis de construire, à une licence de pêche, à un extrait de plan cadastral, à la cession de titres fonciers et à la soumission aux ventes de véhicules, etc.
- Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt local annuel dû par les propriétaires immobiliers.
- Obtenir un visa en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Cette procédure consiste à solliciter une dérogation exceptionnelle de la TVA.
- S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes Toutes les personnes exerçant une activité lucrative sont soumises au paiement d’une patente et doivent s’en acquitter chaque année auprès du Trésor.
- Faire une déclaration pour la contribution globale unique (CGU) La déclaration pour la contribution globale unique est un impôt synthétique destiné à simplifier la fiscalité des petites et moyennes entreprises et des entrepreneurs individuels.
- S’acquitter des droits de timbre sur états La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.
