Démarcheshttp://servicepublic.gouv.sn/index.htmlDémarchesDemander à bénéficier des services ou conseils d’un notaire pour la donation entre vifshttp://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1074/4/97http://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1074/4/97Mon, 04 Jun 2018 15:58:32 GMTLa donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, transfère à titre gratuit, au donataire, qui l’accepte, la propriété ou l’usufruit d’un bien.
Le code de la famille dispose pour les donations immobilières de recourir au service obligatoire d’un notaire. S’agissant des donations mobilières, le contrat peut être passé, soit par acte notarié, soit par acte sous seings privés dûment enregistré.
Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la liquidation du régime communautairehttp://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1075/4/97http://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1075/4/97Mon, 04 Jun 2018 15:57:14 GMTLa liquidation du régime matrimonial est une opération comptable et juridique. Elle consiste à déterminer l'état du patrimoine, établir, s'il y a lieu, un compte des sommes que peuvent se devoir les ex - époux.
Un compte des dépenses peut également être établi pour déterminer si une dette est due par la communauté au patrimoine propre d'un conjoint ou inversement, chiffrer le montant de la part revenant à chacun des époux.
Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la cession d’un fonds de commercehttp://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1076/4/97http://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1076/4/97Mon, 04 Jun 2018 15:56:03 GMTLe fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle. Il regroupe différents éléments mobiliers, corporels et incorporels.
Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle avec l'enseigne ou le nom commercial.
La cession d’un fonds de commerce se fait juridiquement soit par acte authentique ou par acte sous seings privés (Article 117 Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général).
Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la constitution de sociétés civiles et commercialeshttp://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1078/4/97http://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1078/4/97Mon, 04 Jun 2018 15:54:41 GMTLa forme des sociétés commerciales, leur mode de constitution, la formation, la nature et les modifications apportées à leur capital social, le mode de gestion et d'administration des sociétés, leur durée et les règles de liquidation et de partage, sont fixés par la loi et par le contrat dit aussi "statuts".Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la cession de parts sociales ou d’actions d’une sociétéhttp://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1079/4/97http://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1079/4/97Mon, 04 Jun 2018 15:53:29 GMTLes statuts organisent librement les modalités de transmission des parts sociales entre associés ou actionnaires.
Les statuts peuvent également prévoir les modalités de transmission des parts sociales entre conjoint, ascendants et descendants.
Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour un acte de vente d’un bien immobilierhttp://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1081/4/97http://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1081/4/97Mon, 04 Jun 2018 15:52:31 GMTL’acte de vente d’un bien immobilier se fait exclusivement devant notaire. L’acquéreur est tenu de payer les droits d’enregistrement, de mutation ainsi que les honoraires du notaire.
La taxe de plus-value incombe au vendeur.
Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour l’établissement d’une procurationhttp://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1082/4/97http://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1082/4/97Mon, 04 Jun 2018 15:51:38 GMTUne procuration est un document légal qui vous autorise à donner le droit à quelqu’un d’agir en votre nom.
NB : La procuration est révocable à tout moment. En cas de révocation, la signification est faite par voie d’huissier.
Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la rédaction d’une promesse de vente d’un immeuble bâti ou nonhttp://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1085/4/97http://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1085/4/97Mon, 04 Jun 2018 15:50:24 GMTLa promesse de vente est la convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage envers un autre qui l’accepte, le bénéficiaire, à vendre un bien à certaines conditions dès à présent déterminées si celui-ci le demande dans un certain délai.Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour une négociation immobilièrehttp://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1086/4/97http://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1086/4/97Mon, 04 Jun 2018 15:49:22 GMTPour louer, vendre ou acheter un logement, on peut recourir directement aux conseils et services d’un notaire.Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour une rédaction de règlement de copropriété et gestion d’immeublehttp://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1087/4/97http://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1087/4/97Mon, 04 Jun 2018 15:48:17 GMTLe règlement de copropriété est un acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires. C'est un acte obligatoire qui s'impose aux copropriétaires comme aux locataires.