Démarcheshttp://servicepublic.gouv.sn/index.htmlDémarchesDemander le règlement d’un contentieux judiciaire avec l’Etathttp://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/221/2/64http://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/221/2/64Tue, 06 Feb 2018 16:20:06 GMTL’ouverture d’un contentieux permet d'obtenir une décision de justice afin qu’une personne voit réparé un préjudice qu’elle considère avoir subi du fait de l’Administration. Le règlement intervient après la décision de justice.
La décision rendue à l’issue d’un règlement par contentieux est définitive ; il n’y a plus aucune voie de recours possible.
Demander un certificat de travail pour les ex-agents des Sociétés d’Etat liquidéeshttp://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/778/5/229http://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/778/5/229Tue, 06 Feb 2018 16:18:56 GMTLes ex-agents des Sociétés d’Etat liquidées peuvent demander et obtenir auprès de l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE), un certificat de travail si le dossier a été déposé à ce seervice.Demander des renseignements sur des règlements de créances des sociétés d’Etat en liquidation.http://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/887/2/64http://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/887/2/64Tue, 06 Feb 2018 16:18:10 GMTL’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE) s’occupe de toutes les questions relatives aux structures publiques ou parapubliques en liquidation, lorsque le liquidateur a terminé sa mission, la queue de liquidation est transférée à l’AJE.
Toute personne concernée par la liquidation d’une société peut s’adresser à l’AJE pour avoir des renseignements.
Demander l’exécution d’une décision de justice condamnant l'Etathttp://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/784/2/64http://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/784/2/64Tue, 06 Feb 2018 16:17:09 GMTLorsqu’une personne physique ou morale bénéficie d’une décision de justice devenue définitive, elle peut en demander l’exécution à l’Agent Judiciaire de l’Etat, s'il s'agit d'une condamnation judiciaire.(Avocat, mandataire syndical ou l’intéressé en personne ou toute personne disposant d’une procuration notariée)Demander une attestation du cadastrehttp://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/123/8/78http://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/123/8/78Tue, 06 Feb 2018 16:16:04 GMTL'attestation du cadastre est délivrée à toute personne non bénéficiaire d’un terrain à usage d'habitation dans un lotissement de l'Etat sous le régime du permis d'occuper.Demander une mutation par décès d’un immeuble immatriculé (titre foncier)http://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/620/8/78http://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/620/8/78Tue, 06 Feb 2018 16:15:19 GMTSuite au décès d’une personne propriétaire d’un immeuble immatriculé au Livre foncier, ses héritiers doivent demander une mutation par décès dudit titre foncier afin qu’il puisse leur être transféré.
Dans le cas d'un partage de la succession, la mutation par décès se fera en même temps que le partage par morcellement.
Demander un bailhttp://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/122/8/78http://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/122/8/78Tue, 06 Feb 2018 16:14:38 GMTLe bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale, qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme non susceptible d’être révisé dans un délai rapproché.
Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation).
L'attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois.
Reverser les retenues à la source pour les prestations de serviceshttp://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/608/15/145http://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/608/15/145Tue, 06 Feb 2018 16:13:37 GMTLes sommes versées à des tiers au titre des rémunérations de prestations de services font l’objet d’une retenue à la source de 5% dont le montant doit être versé à la Direction générale des Impôts et des Domaines.Demander une exonération quinquennale à la contribution foncièrehttp://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/197/1/1http://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/197/1/1Tue, 06 Feb 2018 16:12:50 GMTL'exonération quinquennale permet à un propriétaire de ne pas payer l’impôt sur le foncier bâti pendant 5 ans après l'achèvement des travaux de construction.Déclarer ses revenushttp://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/506/1/1http://servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/506/1/1Tue, 06 Feb 2018 16:11:43 GMTCette démarche est une obligation légale qui se fait, en principe, avant le 1er mars de chaque année.
Tout contribuable disposant de revenus n’ayant pas fait l’objet de retenue à la source, à titre définitif, est tenu de déclarer chaque année ses revenus acquis au cours de l’année précédente (en cas de départ du Sénégal, il est en outre tenu de déclarer ses revenus de l'année en cours).