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Demander des renseignements sur des règlements de créances des sociétés d’Etat en liquidation.

L’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE) s’occupe de toutes les questions relatives aux structures publiques ou parapubliques en liquidation, lorsque le liquidateur a terminé sa mission, la queue de liquidation est transférée à l’AJE.
Toute personne concernée par la liquidation d’une société peut s’adresser à l’AJE pour avoir des renseignements.

Qui peut faire cette demande ?

Toute personne concernée par liquidation d'une société.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande adressée au Directeur de l'Agence Judiciaire de l'Etat
  • Toute pièce justificative nécessaire.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

- Un récépissé

- Le renseignement demandé s'il est disponible

Quel est le délai de délivrance ?

- Immédiat pour le récépissé

- 1 jour pour le renseignement s'il est disponible

Comment renouveler ?

Refaire la même procédure.

Que faire en de perte ?

Sans objet.

Où s'adresser ?

Agence Judiciaire de l'Etat (AJE).

Pour en savoir plus…

Ministère de l'Economie et des Finances.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Liens utiles

Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP) Site du ministère de l'Economie et des Finances

Textes de référence

Décret créant l’Agence Judiciaire de l’Etat et fixant ses attributionsDécret 70-1216 du 07 novembre 1970 créant l’Agence Judiciaire de l’Etat et fixant ses attributions

Décret modifiant le décret n° 2008-642 du 16 juin 2008 portant organisation du ministère de l’Economie et des Finances.Décret n° 2008-1226 du 30 octobre 2008 modifiant le décret n° 2008-642 du 16 juin 2008 portant organisation du ministère de l’Economie et des Finances.

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