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Demander l’exécution d’une décision de justice condamnant l'Etat

Lorsqu’une personne physique ou morale bénéficie d’une décision de justice devenue définitive, elle peut en demander l’exécution à l’Agent Judiciaire de l’Etat, s'il s'agit d'une condamnation judiciaire.(Avocat, mandataire syndical ou l’intéressé en personne ou toute personne disposant d’une procuration notariée)

Qui peut faire la démarche?

Toute personne physique ou morale qui a obtenu en sa faveur une condamnation de l'Etat à travers une décision de justice.

Quels sont les documents à fournir ?
  • Une demande manuscrite
  • La copie du jugement (la grosse du jugement ou de l’arrêt) ou autre acte authentique revêtu de la formule exécutoire
  • Un certificat de non appel ni opposition pour les jugements
  • Un certificat de non pourvoi pour les arrêts

Quel est le coût ?                          

Gratuit.

Quel est le délai d'exécution ?

une réponse est fournie au bout de 2 mois minimum.

Comment renouveler ?                               

Même procédure.

Où s'adresser ?

Agence Judiciaire de l'Etat (AJE).

Pour en savoir plus...

Ministère de l’Economie des Finances et Plan.

 

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Liens utiles

Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP) Site du ministère de l'Economie et des Finances

Textes de référence

Décret modifiant le décret n° 2008-642 du 16 juin 2008 portant organisation du ministère de l’Economie et des Finances.Décret n° 2008-1226 du 30 octobre 2008 modifiant le décret n° 2008-642 du 16 juin 2008 portant organisation du ministère de l’Economie et des Finances.

Décret créant l’Agence Judiciaire de l’Etat et fixant ses attributionsDécret 70-1216 du 07 novembre 1970 créant l’Agence Judiciaire de l’Etat et fixant ses attributions

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