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Demander un agrément pour exercer des activités d’étude d’impact sur l’environnement

Des personnes physiques ou morales spécialisées dans le domaine de l’environnement peuvent demander à être agréées par le ministère de l’Environnement pour conduire ou exercer des études d’impact sur l’environnement

Qui peut faire la demande ?

Pour les personnes physiques, il faut :

  • Etre titulaire de diplôme supérieur (DEA, Doctorat)
  • Justifier d'une expérience suffisante en étude d'impact environnemental (EIE)
  • Etre affilié à une association ou société disposant de moyens logistiques suffisants

Pour les personnes morales, il faut :

  • Disposer d'une équipe comprenant 5 experts de haut niveau avec une expérience suffisante en étude d'impact environnemental (EIE)
  • Disposer de moyens logistiques suffisants
  • Etre en règle avec les différentes administrations (Impôts et Domaines, Assurances etc.)

Quels sont les documents  à fournir ?

  • La demande d’agrément signée par le Chef du bureau et adressée au Directeur de l'environnement et des établissements classés (DEEC), avec ses différents contacts (adresses, téléphone, fax, email, etc..)
  • Les pièces administratives sur le statut du bureau d’études, son affiliation
  • L’avis d’immatriculation portant attribution du NINEA et libellé au nom du bureau
  • La déclaration d’inscription au Registre du commerce (RC) et libellé au nom du bureau
  • L’attestation de souscription à une police d’assurance sénégalaise libellée au nom du bureau
  • Le quitus fiscal en cours de validité, libellé au nom du bureau
  • L’attestation de non faillite du bureau d’études
  • Les curricula vitae d’au moins (5) experts de haut niveau avec une expérience suffisante en ETE auxquels sont joints
  • Une attestation de non agent de l’administration publique pour chaque expert inscrit comme employé de bureau
  • Une lettre de non engagement dans un autre bureau agrée par le ministre en charge de l’Environnement du Sénégal
  • La déclaration de l’expert indiquant qu’il donne son accord pour faire partie du bureau d’études postulant (dans le cas ou cet expert faisait déjà partie d’une société privée)
  • Deux (2) résumés exécutifs d’études d’impact environnemental auxquelles ont pris une part déterminante le bureau d’études requérant ou un de ses experts
  • Les certificats de bonne exécution délivrés par les autorités compétentes ou preuves de validation des études d’impact sur l’environnement présentées dans votre dossier
  • La liste des moyens informatiques et bureautiques
  • Disposer d’un personnel d’au moins un (1 ) agent ; en conséquence, joindre au dossier les pièces suivantes libellées au nom du bureau

-  Le(s) contrat(s) d’embauche de(s) agent(s) approuvé(s) par l’inspection du travail

-  L’attestation de la Caisse de sécurité sociale (CSS) en cours de validité et portant mention du nombre d’agents employés

-  L’attestation de l’Inspection du travail en cours de validité et portant mention du nombre d’agents employés

-  L’attestation de l’IPRES en cours de validité et portant mention du nombre d’agents employés

-  Pour les bureaux étrangers : donner l’adresse du représentant au Sénégal


Quel est le coût de l'agrément ?

Gratuit

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un arrêté ministériel d'agrément (valable cinq (05) ans)

Quel est le délai de délivrance ?

La commission se réunit chaque 03 mois

Comment renouveler ?

Faire une demande de renouvellement adressée au Directeur de l’environnement 

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l’arrêté d’agrément

Où s'adresser ?

Direction de l'environnement et des etablissements classés (DEEC)

Adresse: Parc Forestier de Hann- Route des Pères Maristes

BP 4055 - Dakar / Sénégal

Téléphone: (00221) 33 826 01 17 / 33 859.17.58

ou au 106, Rue Carnot

http://www.denv.gouv.sn/

Pour en savoir plus

Ministère de l’Environnement  et du Développement Durable

Direction de l'environnement et des établissements classés (DEEC)

Adresse: Parc Forestier de Hann- Route des Pères Maristes

BP 4055 - Dakar / Sénégal

Téléphone: (00221) 33 826 01 17 / 33 859.17.58

Textes de références

·  Loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'Environnement 

·  Arrêté Ministériel N°9470/MJEHP-DEEC du 28 Novembre 2001 fixant les conditions de délivrance de l'agrément pour l'exercice des activités relatives au Etudes d'Impact sur l'Environnement

 

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Arrêté ministériel portant réglementation de la participation du public à l’étude d’impact environnementalArrêté ministériel n° 9468 MJEHP-DEEC du 28 novembre 2001 portant réglementation de la participation du public à l’étude d’impact environnemental

Arrêté ministériel fixant les conditions de délivrance de l’agrément pour l’exercice des activités relatives aux études d’impact sur l’environnementArrêté ministériel n° 9470 MJEHP-DEEC en date du 28 novembre 2001 fixant les conditions de délivrance de l’Agrément pour l’exercice des activités relatives aux études d’impact sur l’environnement

Arrêté portant contenu des termes de références des études d’impactArrêté ministériel n° 9471 MJEHP/DEEC en date du 28 novembre 2001 portant contenu des termes de références des études d’impact

Arrêté ministériel portant contenu du rapport de l’étude d’impact environnementalArrêté ministériel n° 9472 MJEHP/DEEC du 28 novembre 2001 portant contenu du rapport de l’étude d’impact environnemental

Code de l'environnementLoi n° 2001-01 du 12 avril 2001 portant code de l'environnement suivi du décret 2001-282 du 12 avril 2001 portant application du Code de l'environnement (page 33)

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