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Demander un certificat de conformité environnementale

Le certificat de conformité environnementale est un arrêté délivré par le ministre chargé de l’Environnement.
Il a pour objet de certifier conforme aux dispositions du code de l’environnement relatives aux études d’impact, après analyse, tout programme ou projet de développement susceptible de porter atteinte à l’environnement.

Qui peut faire la demande ?

Tout porteur de programme ou projet (individu, ONG, société privée, institution publique etc.) à incidence environnementale et sociale dans les différentes catégories d’activités et les ouvrages définis dans la nomenclature  des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et dans les annexes  1 et 2 du  décret n°2001 -282 portant application du code de l’environnement. 

Quels sont les documents à fournir ?

Documents à fournir pour l’avis du projet :

  • La description qualitative et quantitative du projet avec ses principales composantes
  • Le descriptif du site d’implantation, y compris son statut juridique
  • La situation socioéconomique dans la zone d’influence du projet

Quel est le coût ?

La gestion administrative des dossiers est gratuite, cependant l’évaluation environnementale est établie à la charge du promoteur, conformément aux dispositions de l’article L 49 du Code de l’environnement

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

En attendant la signature du certificat de conformité environnementale par le ministre en charge de l’Environnement, une attestation provisoire signée par le directeur de l’Environnement est délivre au promoteur, après avis du comité technique interministériel sur le rapport d’évaluation environnementale. La DEEC assure le secrétariat de ce comité

Quel est le délai de délivrance ?

En cours d’étude dans la révision du code.

Dans quel cas  et comment renouveler ?

Le certificat de conformité environnementale délivré est valable pour une durée de 2 ans.
Si le projet ou le programme n'est pas exécuté dans ce délai, le requérant peut demander un renouvellement en reprenant la procédure

L’exploitant doit renouveler sa demande d’autorisation ou sa déclaration, soit en cas de  transfert, soit en cas d’extension ou de modification notable des installations

Que faire en cas de perte ?

Une copie du certificat peut être demandée et délivrée sous forme de duplicata

Où s'adresser ?  

Direction de l'environnement et des établissements classés (DEEC)

Adresse: Parc Forestier de Hann- Route des Pères Maristes

 BP 4055 - Dakar / Sénégal

Téléphone : (00221) 33 826 01 17 / 33 859 17 58

ou au

106, Rue Carnot

http://www.denv.gouv.sn/

Pour en savoir plus

Ministère de l’Environnement  et du Développement Durable

Direction de l'environnement et des établissements classés (DEEC)

Adresse: Parc Forestier de Hann- Route des Pères Maristes

BP 4055 - Dakar / Sénégal

Tél: (00221) 33 826 01 17 / 33 859.17.58

Textes de références

Loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'Environnement et décret 2001-282 du 12 avril 2001 portant application du Code de l’environnement et les arrêtés complémentaires

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Code de l'environnementLoi n° 2001-01 du 12 avril 2001 portant code de l'environnement suivi du décret 2001-282 du 12 avril 2001 portant application du Code de l'environnement (page 33)

Arrêté ministériel portant réglementation de la participation du public à l’étude d’impact environnementalArrêté ministériel n° 9468 MJEHP-DEEC du 28 novembre 2001 portant réglementation de la participation du public à l’étude d’impact environnemental

Arrêté ministériel fixant les conditions de délivrance de l’agrément pour l’exercice des activités relatives aux études d’impact sur l’environnementArrêté ministériel n° 9470 MJEHP-DEEC en date du 28 novembre 2001 fixant les conditions de délivrance de l’Agrément pour l’exercice des activités relatives aux études d’impact sur l’environnement

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