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Demander un remboursement d'impôts indirects

Toute personne physique ou morale qui justifie d’un crédit de taxes, peut demander le remboursement d'impôts indirects.

Qui peut faire la demande ?

L'intéressé ou son mandataire.

Quand faire la démarche?

  • trimestriellement
  • au plus tard 2 ans à compter de la date de l'acquisition du bien soumis à la dite taxe

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande adressée au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent
  • Une copie de la loi d'exonération ou du décret d'agrément
  • Une copie des factures des fournisseurs des biens, travaux ou services
  • Une copie de la déclaration de mise à la consommation des biens
  • Un relevé récapitulatif des acquisitions
  • Toute pièce susceptible de motiver le remboursement.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

  • Un ou plusieurs certificats de détaxes d'un montant équivalent au montant approuvé par l'autorité
  • Une lettre de rejet.

Quel est le délai de délivrance ?

45 jours.

Où s'adresser ?

Centre des services fiscaux territorialement compétent.

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et des Domaines.


Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts

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