Voir aussi

• Demander un remboursement d'impôts
• Demander un remboursement d’impôts directs

Toute personne physique ou morale qui justifie d’un crédit de taxes, peut demander le remboursement d'impôts indirects.

Qui peut faire la demande ?

L'intéressé ou son mandataire.

Quand faire la démarche?

• trimestriellement

• au plus tard 2 ans à compter de la date de l'acquisition du bien soumis à la dite taxe

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent

• Une copie de la loi d'exonération ou du décret d'agrément
  
• Une copie des factures des fournisseurs des biens, travaux ou services
  
• Une copie de la déclaration de mise à la consommation des biens
  
• Un relevé récapitulatif des acquisitions
  
• Toute pièce susceptible de motiver le remboursement.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

• Un ou plusieurs certificats de détaxes d'un montant équivalent au montant approuvé par l'autorité

• Une lettre de rejet.

Quel est le délai de délivrance ?

45 jours.

Centre des services fiscaux territorialement compétent.

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et des Domaines.

Les services à contacter

• Centres des services fiscaux (CSF) Direction générale des Impôts et Domaines
  Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan
  
• Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP)
  

Liens utiles

Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID)Site de la DGID

Textes de référence

Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts