Qui peut faire la demande ?
L'intéressé ou son mandataire.
Quand faire la démarche?
Quels sont les documents à fournir ?
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Quel est le délai de délivrance ?
45 jours.
Où s'adresser ?
Centre des services fiscaux territorialement compétent.
Pour en savoir plus...
Direction générale des Impôts et des Domaines.
Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID)Site de la DGID
Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts