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Demander un remboursement d’impôts directs

Tout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu'il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus.

Qui peut initier la demande ?

L'intéressé ou son mandataire.

Quand faut-il introduire la demande ?

  • Au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de la retenue sur salaire
  • Dans un délai de 2 ans pour les dégrèvements d'impôts directs.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande adressée au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent
  • Toute pièce pouvant motiver le remboursement tel que le bulletin de salaire annuel ou les différents bulletins mensuels.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
  • Le remboursement accordé fait l'objet d'un certificat de remboursement à présenter au Trésor pour paiement
  • Une lettre de rejet signée par le chef de centre.

Quel  est le délai de délivrance ?

Aucun délai n'est fixé.

Où s'adresser ?

Centre des services fiscaux territorialement compétent.

Pour en savoir plus ...

Direction générale des Impôts et Domaines.


Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts

Loi portant modification de certaines dispositions du Code général des Impôts.Loi n° 2008-01 du 8 janvier 2008 portant modification de certaines dispositions du Code général des Impôts.

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