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Reverser les retenues à la source pour les prestations de services

Les sommes versées à des tiers au titre des rémunérations de prestations de services font l’objet d’une retenue à la source de 5% dont le montant doit être versé à la Direction générale des Impôts et des Domaines.

Qui peut faire ce paiement ?

Toute entreprise qui verse des sommes à des tiers, personnes physiques ne relevant pas des professions libérales.

Quand faut - il faire le versement ?

  • Si le montant des retenues  de 5% est inférieur à 20 000 FCFA,  la déclaration doit se faire chaque trimestre,  dans la première quinzaine du mois suivant le trimestre considéré (avril pour les retenues du premier trimestre, juillet pour les retenues du deuxième trimestre, octobre pour les retenues du troisième trimestre et janvier pour les retenues du quatrième trimestre)
  • Si le montant des retenues de 5% est égal ou supérieur à 20 000 FCFA, la déclaration doit se faire chaque mois, dans la première quinzaine du mois suivant le mois considéré (février pour les retenues de janvier, mars pour les retenues de février, etc.)

Quels sont les documents à fournir ?

Se procurer et remplir les imprimés suivants :

  • Un bordereau de retenue à la source (BRS) disponible auprès des centres  des services fiscaux
  • Un état des sommes versées

Quel est le coût  ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une quittance de paiement.

Quel est le délai de traitement ?

Immédiat.

Que faire en cas de vol ou de perte  ?

En cas de perte de la quittance de paiement, reprendre la procédure

Où s'adresser ?

Au Centre des services Fiscaux dont dépend l'entreprise

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et des Domaines.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Calendrier des principales obligations fiscalesCe document recense la nature des principales obligations fiscales incombant aux professionnels et aux entreprises, les dates limites, les services concernés ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement.

Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts

Arrêté portant fixation du taux d’intérêt de retard applicable à tout montant dû en violation d’une disposition fiscale dès l’échéance de paiement.Arrêté ministériel n° 3963 en date du 31 mai 2007 portant fixation du taux d’intérêt de retard applicable à tout montant dû en violation d’une disposition fiscale dès l’échéance de paiement.

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