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Payer l'impôt sur les sociétés

Est désigné sous l’appellation d’impôt sur les sociétés, l’impôt annuel sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales.

Qui doit payer l'impôt sur les sociétés ?

Toute entreprise constituée pour la production de biens ou de services.

Quand  faire la déclaration ?

Au plus tard le 30 avril de l'année de l'imposition.

Quels sont les documents à fournir ?

L'impôt sur les sociétés est un impôt annuel. Pour le payer, il faut se procurer un certain nombre d'imprimés administratifs auprès des services fiscaux, notamment :

  • Une déclaration de l'impôt sur les sociétés
  • Une liasse fiscale comportant le bilan, le compte de résultat ainsi que les états annexés.
NB : Si la société a des revenus fonciers qui ne sont pas compris dans le compte de résultat (bâtiments loués), il faut également joindre ;
  • Un imprimé de déclaration des revenus fonciers  (de couleur jaune)
Tous ces documents doivent être remplis par le déclarant.

Quel est le coût  ?

Aucun coût n'est associé à cette démarche et les formulaires administratifs sont disponibles gratuitement auprès des centres fiscaux.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un accusé de réception ou un récépissé de déclaration est délivré contre le dépôt de la déclaration.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Se faire établir un duplicata sur la base d'un certificat de perte.

Où s'adresser ?

Auprès des services fiscaux dont relève l'entreprise.

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et des Domaines.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Liens utiles

Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID)Site de la DGIDMinistère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP) Site du ministère de l'Economie et des Finances

Textes de référence

Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts

Calendrier des principales obligations fiscalesCe document recense la nature des principales obligations fiscales incombant aux professionnels et aux entreprises, les dates limites, les services concernés ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement.

Arrêté portant fixation du taux d’intérêt de retard applicable à tout montant dû en violation d’une disposition fiscale dès l’échéance de paiement.Arrêté ministériel n° 3963 en date du 31 mai 2007 portant fixation du taux d’intérêt de retard applicable à tout montant dû en violation d’une disposition fiscale dès l’échéance de paiement.

Arrêté portant fixation du maximum de loyers mensuels admis comme charges déductibles pour la détermination du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu.Arrêté ministériel n° 2886 MEF-DGID-LEG1 en date du 6 mai 2003 portant fixation du maximum de loyers mensuels admis comme charges déductibles pour la détermination du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu.

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