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Demander une remise gracieuse d’impôt

Toute personne physique ou morale peut demander la clémence de l’administration fiscale en vue d’obtenir une remise gracieuse d’impôts consistant en l’effacement total ou partiel de la dette fiscale.

Qui peut initier la démarche ?

Toute personne physique ou morale ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande écrite adressée au Chef de Centre des services Fiscaux territorialement compétent
  • Un avertissement d'impôts en cours le cas échéant
  • Tout justificatif nécessaire à l'appui de la démarche

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Aucun document n'est remis au citoyen. L'administration fiscale notifie au contribuable la suite réservée à sa demande (remise totale, modération partielle ou refus). Elle  envoie  à la  direction générale  de la Comptabilité publique et du Trésor un état de dégrèvement.  Le contribuable sera  éventuellement invité à se rapprocher des services du Trésor pour régularisation de sa situation de recouvrement.

Quel est le coût  ?

Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?

L'administration fiscale donnera sa réponse au bout de 3 mois.

Où s'adresser ?

Centre des services fiscaux territorialement compétent

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et des Domaines

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts

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