Démarches administratives du Sénégal démarches administratives ADIE

Devenir commissionnaire en douane agréé

Un commissionnaire en douane agréé (communément appelé transitaire) est l’interlocuteur de l’administration des douanes dans le cadre des opérations de dédouanement.

Il est chargé d'accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises dont la valeur excède 200 000 F CFA, aussi bien à l'importation qu'à l'exportation

Qui peut initier la démarche ?

  • Un responsable de société
  • Un déclarant en douane

Quels sont les documents à fournir ?

- Pour la société :

  • Une demande adressée au directeur général des Douanes précisant la liste des bureaux de douane sollicités pour l'agrément  
  • Les statuts de la société
  • Un  titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du lieu d'exercice; à défaut, une lettre d'engagement à respecter les dispositions de l'article 9 ou 10 du décret n° 85-863 du 9 août 1985 organisant la profession de commissionnaire en douane
  • Une lettre d'engagement à respecter les dispositions de l'article 10 du décret n° 85-863 du 9 août 1985 organisant la profession de commissionnaire en douane.
- Pour le responsable de la société :
  • Une copie de la carte nationale d'identité
  • Un extrait d'acte de naissance
  • Un extrait du casier judiciaire  (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois

- Pour le déclarant pressenti :

  • Une copie de la carte nationale d'identité
  • Un extrait d'acte de naissance
  • Un extrait du casier judiciaire  (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois
    • Un diplôme de déclarant en douane
    • Une attestation de non condamnation pour infraction grave à la législation douanière et à la réglementation des changes, au nom du déclarant
    • Les attestations de travail faisant ressortir au moins 5 années d'expérience en qualité de déclarant en douane

    - Pour une demande d'extension d'agrément, fournir :

    • Une demande adressée au directeur général des Douanes précisant les bureaux de douane sollicités pour l'extension
    • Une copie de la décision d'agrément

    Quelles sont les obligations de l'usager ?

    Etre une société au capital supérieur ou égal à 1 000 000 F CFA

    Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

    Un agrément en qualité de commissionnaire en douane agréé.


    Quel est le coût  ?

    Gratuit.

    Quel est le délai de délivrance ?

    La délivrance des agréments est conditionnée aux délibérations de la Commission, qui se réunit sur convocation de son président

    Que faire en cas de perte ou de vol ?

    Demander un duplicata à la direction générale des Douanes.

    Où s'adresser ?

    Direction des Etudes et de la Législation de la direction générale des Douanes.

    Pour en savoir plus...

    Direction générale des Douanes

    Ministère de l'Economie et des Finances


    Les services à contacter


    Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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    Liens utiles

    Direction générale des DouanesSite de la direction générale des Douanes

    Textes de référence

    Décret portant organisation de la profession de commissionnaire en douaneDécret n° 85-863 du 9 août 1985 portant organisation de la profession de commissionnaire en douane

    Code des douanesLoi n° 87-47 du 28 décembre 1987 portant code des douanes

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