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Demander une mutation d’une autorisation de transport routier

Tout acheteur d’un véhicule de transport public de personnes ou de marchandises doit demander en plus de la mutation du véhicule, la mutation en son nom de l’autorisation de transport valant licence de transport.

Qui peut initier la démarche ?

Le propriétaire du véhicule à immatriculer destiné au transport routier.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) ;
  • Une photocopie de la carte d'agrément de transport routier ;
  • Un certificat d'inscription au registre de commerce (pour le transport privé) ;
  • La licence à muter

Quelles sont les obligations de l'usager ?

Respecter la procédure d'obtention ou de dépôt d'un certificat de non-gage ;

Il faut muter d'abord le certificat d'immatriculation (carte grise) avant de muter l'autorisation de transport routier ou licence de transport.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une carte valant licence de transport.

Quel est le coût ?

  • Une taxe de 15 000 FCFA pour la délivrance de la licence de transport public;
  • Une taxe de 30 000 FCFA pour la délivrance de la licence de transport privé

Quel est le délai de délivrance ?

2 jours.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Faire une nouvelle demande pour obtenir un duplicata en fournissant :

  • Un certificat de déclaration de perte ;
  • Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule ;
  • Une photocopie de la carte d'agrément de transport routier ou le certificat d'inscription au registre de commerce pour le transport privé;
  • Un reçu de paiement d'une taxe de 7 500 FCFA pour le transport public ;
  • Un reçu de paiement d'une taxe  de 15 000 FCFA pour le transport privé

Où  s'adresser ?

Direction des transports routiers à Dakar et les bureaux régionaux des transports pour les autres régions.

Pour en savoir plus

Ministère des Infrastructures et des Transports terrestres et du Désenclavement (MITTD)

Direction des Transports terrestres ( routiers )                                                                                                                                                         Adresse:: Avenue André Peytavin X Corniche 

Tel : 33 826 45 61                                                                                                                                                                          Site web www.mittd.gouv.sn

Texte de référence 

Décret n° 2008-533 du 22 mai 2008 fixant les règles d’application de la loi n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des transports terrestres.


Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Arrêté portant agrément pour l’exercice de la profession de transporteur routierArrêté n° 702/METT du 3 février 1999 portant agrément pour l’exercice de la profession de transporteur routier

Décret fixant les tarifs des transports publics routiers de personnes et portant création d’un comité de suivi et de contrôle des tarifs.Décret n° 2008-741 du 7 juillet 2008 fixant les tarifs des transports publics routiers de personnes et portant création d’un comité de suivi et de contrôle des tarifs.

Décret fixant les règles d’application de la loi n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des transports terrestres.Décret n° 2008-533 du 22 mai 2008 fixant les règles d’application de la loi n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des transports terrestres.

Décret fixant les tarifs de transport par route des hydrocarburesDécret n° 2007-110 du 1er février 2007 fixant les tarifs de transport par route
des hydrocarbures

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