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S'inscrire au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM)

L'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) est une démarche obligatoire préalable à l'exercice de toute activité commerciale au Sénégal. Elle est aussi obligatoire pour inscrire les sûretés mobilières.

Qui peut s'inscrire au registre du commerce ?

Toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité commerciale. La démarche doit être initiée par l'intéressé ou une personne dûment mandatée.

NB : Les fonctionnaires, les personnels des collectivités publiques et les auxiliaires de justice (avocat, huissier, expert comptable, etc.) n'ont pas le droit d'exercer des activités commerciales.

Quels sont les documents à fournir ?

a) Pour l'inscription au registre du commerce des personnes physiques

  • Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois
  • Un certificat de résidence
  • Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité
  • Un timbre fiscal de 2 000 FCFA

NB : Les personnes mariées doivent fournir un certificat de mariage datant de moins de 3 mois. 

NB : Les étrangers doivent présenter un extrait de casier judiciaire de leur pays d'origine et une copie de la carte consulaire.

b) Pour l'inscription au registre du commerce des personnes morales

  • Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois
  • Un certificat de résidence
  • Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité
  • Un timbre fiscal de 2 000 FCFA

NB : Les personnes mariées doivent fournir un certificat de mariage datant de moins de 3 mois. 

NB : Les étrangers doivent présenter un extrait de casier judiciaire de leur pays d'origine et une copie de la carte consulaire.

Quel est le coût ?

a) Pour l'inscription au registre du commerce des personnes physiques

17 000 FCFA se décomposant ainsi :

  • Un droit d'enregistrement de 10 000 FCFA
  • Le timbre fiscal de 2 000 FCFA
  • Une participation aux frais de la CCIAD de 5 000 FCFA

b) Pour l'inscription au registre du commerce des personnes morales

32 000 FCFA se décomposant ainsi :

  • Un droit d'enregistrement de 25 000 FCFA
  • Le timbre fiscal de 2 000 FCFA
  • Une participation aux frais de la CCIAD de 5 000 FCFA

Quel est le délai de délivrance ?

5 jours.

NB : Il est nécessaire de faire une photocopie de ce document qui sera utile en cas de perte pour l'établissement du duplicata.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander un duplicata en fournissant les documents suivants :

  • Un certificat de perte
  • Un timbre de 2 000 FCFA

Le coût est identique à celui de la première inscription.

Où s'adresser ?

Au greffe du tribunal régional du lieu d'exercice de l'activité commerciale.

Pour en savoir plus…

Ministère de la Justice


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Liens utiles

Fiche de renseignements portant sur les pièces à fournir pour la constitution d'un commerce au SénégalSur le site de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'agriculture de Dakar à la rubrique informations pratiquesConstituer une société commercialeSur le site du ministère de l'Economie et des financesMinistère du Commerce, de Entrepreneuriat et du Secteur informel, de la Consommation, de la promotion des produits locaux et des PME (MCESICPPLPME) Site du ministère du CommerceMinistère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP) Site du ministère de l'Economie et des Finances

Textes de référence

Actes uniformes de l'OHADAActes uniformes relatifs au droit commercial général

Décret portant autorisation d'exercer les activités artisanales, professionnelles et commercialesDécret n° 71-1103 portant création et autorisation d'exercer les activités artisanales, professionnelles et commerciales

Calendrier des principales obligations fiscalesCe document recense la nature des principales obligations fiscales incombant aux professionnels et aux entreprises, les dates limites, les services concernés ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement.

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