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Demande d'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un débit de boisson

Tous les lieux ouverts au public et offrant à la vente des boissons à consommer sur place tels que les cafés, bars, dancing, salons de thé.

- les restaurants, auberges, hôtels, pensions, cantines d’entreprises dont l’activité principale n’est pas la vente de boissons.

Ouverture d’un débit de boisson

Est considéré comme ouverture, outre l’exploitation pour la première fois d’un débit de boissons :
- le changement de propriétaire ou de gérance ;
- le transfert de l’établissement d’un lieu à un autre ;
- la réouverture d’un établissement fermé depuis plus de six (06) mois, sauf si la fermeture a été motivée par des travaux de transformation, de réparation ou d’agrandissement.

Qui peut demander une autorisation d'ouverture et d'exploitation  d'un débit de boisson ?

Tout exploitant (propriétaire ou gérant) d’un débit de boissons doit avoir une autorisation .

Tout personne physique ou morale ou ressortissant d’un état ayant passé un accord de réciprocité avec le Sénégal. En l’occurrence il s’agit : des ressortissants de la France, du Maroc, du Gabon, de la CEDEAO (Bénin, Burkina- Faso, Cap-Vert, Côte- d’Ivoire, Gambie, Ghana, République de Guinée, Guinée  Bissau, Liberia, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sierra- Léone, Togo), du Cameroun, du Rwanda, de la République Centrafricaine et du Tchad.

Quels sont les documents à fournir ?

a) Pour une personne physique

  • Une demande adressée au Gouverneur de région territorialement compétent
  • Curriculum vitae du demandeur et du propriétaire s’il y a lieu ;
  • Copie de la carte d’identité ;

    B) Pour les étrangers,

    • Certificat de nationalité ou copie certifiée conforme de la carte consulaire en validité ;
    • Bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
    • Situation des locaux où sera exploité le débit de boisson avec le plan d’établissement et le plan de situation ;

    C) Pour une personne morale

    • Copie des statuts de la société lorsque le demandeur agit en qualité de représentant d’une société ;
    • Titre de propriété, d’occupation ou de contrat de gérance ;
    • Registre de commerce.

      Quel est le délai de délivrance ?

      3 mois à l'issue desquels est délivré un arrêté portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un débit de boisson. Cet arrêté est communément appelé "licence" ou "licence d'exploitation". 

      Que faire en cas de perte ou de vol ?

      Demander un duplicata en fournissant les documents suivants :

      • Un certificat de perte
      • Les références de la licence d'exploitation (date, n° de l’arrêté, etc.)

      Où s'adresser ?

      Au niveau du préfet territorialement compétent qui en délivre le reprécisé et l'envoie pour enquête ,aux services de sécurité.

      Dans les régions de Dakar,les dossiers de débits sont déposés au niveau du sous préfet territorialement compétent

      Pour en savoir plus

      Ministère de l'intérieur


      Les services à contacter

      • Sous-préfectures Direction générale de l'Administration territoriale
        Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique
      • Préfectures
      • Gouvernances Direction générale de l'Administration territoriale
        Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique


      Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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      Liens utiles

      Ministère de l'IntérieurSite du ministère

      Textes de référence

      Décret abrogeant et remplaçant le décret n° 69-864 du 22 juillet 1969 portant application de la loi relative à la police des débits de boissons et à la répression de l'ivresse publiqueDécret n° 97-338 du 1er avril 1997abrogeant et remplaçant le décret n° 69-864 du 22 juillet 1969 portant application de la loi relative à la police des débits de boissons et à la répression de l'ivresse publique

      Circulaire relative à la police des débits de boissonsCirculaire n° 3097/MINT/DAGAT/DEL/DB du 21 mai 1997 relative à la police des débits de boissons

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