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Demander une autorisation de lotissement

Le lotissement est le résultat d'une opération ayant pour objet, but et effet, la division en lots d'une ou de plusieurs propriétés foncières, par vente ou par mutation à titre gratuit ou par locations simultanées ou successives.

Le lotissement peut être entrepris en vue de :
- l'implantation d'immeubles à usage d'habitation;
- l'installation d'établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou touristique;
- la création de jardins ou de cultures maraîchères.

Qui peut demander une autorisation de lotissement ?

Tout individu ou société titulaire d'un titre de propriété ou un représentant dûment mandaté.

Quels sont les documents à fournir ?

Le dossier comporte les documents suivants en quinze (20) exemplaires :

  • Une demande manuscrite adressée au ministre du Renouveau urbain, de l'Habitat et du Cadre de vie;
  •  Un rapport de présentation du projet de lotissement;
  • Un titre de propriété;
  • Un plan de situation;
  • Un plan de morcellement;
  • Un règlement ou un cahier des charges fixant les règles et les servitudes d'intérêt général imposées dans le lotissement (notamment la nature des constructions à édifier, les clôtures, etc.)
  • Une copie des statuts de l'association à constituer entre les acquéreurs des lots en vue de la gestion et de l'entretien des voies, des espaces verts et des ouvrages d'intérêt collectif.
  • Un timbre fiscal de 20 000 FCFA (en autant d'exemplaires fournis)

Le dossier doit aussi comprendre les plans faisant apparaître :

  • les lots prévus
  • l'implantation et le volume des constructions qui pourront être édifiées
  • la voierie
  • les espaces verts
  • les aires de stationnement
  • l'alimentation en eau et en électricité
  • l'évacuation des eaux et des matières usées
  • les ouvrages d'intérêt collectif
  • les emplacements réservés à la mise en place des équipements commerciaux et artisanaux et de tous les équipements collectifs nécessaires aux habitants
NB : Joindre au dossier l'étude révélant l'utilité des services collectifs et déterminant leurs caractéristiques

NB : En cas de lotissement industriel, les plans doivent indiquer les raccordements  aux voies d'eau.

Quel est le délai de traitement du dossier ?

De 4 à 6 mois.

Quel est le coût ?

  • Un timbre fiscal de 20 000 FCFA (en autant d'exemplaire)

Où s'adresser ?

Au service chargé de l'urbanisme de la localité concernée.

Pour en savoir plus...

S'adresser à la direction de l'Urbanisme et de l'Architecture.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Loi portant création du domaine nationalLoi n° 64-46 du 17 juin 1964 portant création du domaine national

Code des collectivités localesLoi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales

Code de l'environnementLoi n° 2001-01 du 12 avril 2001 portant code de l'environnement suivi du décret 2001-282 du 12 avril 2001 portant application du Code de l'environnement (page 33)

Code de l'hygièneLoi n° 83-71 du 5 juillet 1983 portant code de l'hygiène

Code de l'urbanismeLoi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant code de l'urbanisme

Loi portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés ruralesLoi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales

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