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Demander la création d’un établissement de répartition en gros de médicaments

L’établissement de répartition en gros de médicament est l'établissement se livrant à l'achat, à l’importation et au stockage de médicaments en vue de leur distribution en gros et en l'état et, s'il y a lieu, de leur retrait et, le cas échéant, de la pharmacovigilance des produits cités.

Qui peut faire la demande ?

Tout pharmacien sénégalais et titulaire du diplôme de pharmacien délivré par l’État ou pharmacien ressortissant de l’un des pays de l’espace UEMOA ou d’un pays dans lequel les Sénégalais peuvent exercer la pharmacie lorsqu’ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre l’exercice aux nationaux de ce pays doit appartenir à un pharmacien.

Une société peut aussi faire la demande à condition que soient pharmaciens :

a) Dans la société anonyme, le Président et la moitié plus un des membres du Conseil d’administration

b) Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite, tous les gérants

c)  Dans les autres formes de sociétés, tous les associés

Le capital de ces sociétés doit appartenir en majorité soit à un ou plusieurs pharmaciens inscrits au tableau de l’Ordre, soit à l’Etat.

Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite, tous les gérants doivent être propriétaires de parts de capital.

Quand peut-on faire la demande ?

A tout moment

Quelles sont les pièces à fournir ?

Le dossier doit comporter en trois exemplaires :

  • Une demande d’autorisation adressée au ministre chargé de la Santé de création signée par le pharmacien responsable de l’entreprise
  •  Attestation d’expérience du pharmacien responsable (curriculum vitae). Joindre les pièces justificatives d’une expérience acquise dans le domaine de la distribution.
  • Copie légalisée du diplôme du pharmacien responsable
  • Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois
  • Un extrait de naissance
  • Un certificat de nationalité sénégalaise
  •  Procès-verbal du conseil d’administration de la société désignant nominativement le pharmacien responsable, s’il y lieu.
  • Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ou statuts de la société, s’il y a lieu.
  • Liste des actionnaires (et leur qualité) faisant état de la répartition du capital social de la société entre actionnaire (les pharmaciens doivent détenir au moins 51% du capital…), s’il y a lieu.
  • La déclaration aux fins d’immatriculation au registre du commerce.
  • Le contrat de bail ou d’achat des locaux ou le compromis d’achat du terrain ou le titre de propriété du terrain ou des locaux.
  • Le plan coté et paraphé, par une personne habilitée, des locaux indiquant leur utilisation
  •  La liste du matériel prévu pour la mise en marche de la société :
                  - Moyens de transport…
                 -  Moyens de gestion…   etc..

­ 

Le dossier joint à la demande d’autorisation d’ouverture doit être établi et transmis en trois (3) exemplaires.

N.B :

1/  En cas de modification envisagée, la demande de modification doit être adressée au Ministre chargé de la santé par le pharmacien responsable. La nature de la modification doit être précisée et toutes les pièces justificatives doivent être jointes à la demande.

2/  Le pharmacien responsable de l’établissement doit faire connaître au Ministère de la santé :

­   la date effective de l’ouverture de l’ouverture de l’établissement ;

­   la date à laquelle a été réalisée la modification ;

Quelle est la nature de la pièce à délivrer ?

Un arrêté ministériel portant autorisation d’ouverture d’un établissement de répartition en gros de médicaments.

Où s’adresser ?

Direction de la Pharmacie et du Médicament

Adresse: 153, Rue Moussé Diop X Victor Hugo

BP: 6150 Dakar

Tél: (221) 33 822 44 70

Site Web: www.dirpharm.net

Pour en savoir plus

Ministère de la Santé et de l’Action sociale.

Site web : www.sante.gouv.sn

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Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Code de la santé publiqueCode de la santé publique modifié par la loi 65-33 du 19 mai 1965

Code de la sécurité socialeLoi n° 73-37 du 31 Juillet 1973 portant Code de la sécurité sociale

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