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Demande d’agrément d’un équipement radioélectrique

L’agrément garantit, dans une certaine mesure, la conformité des équipements à fonctionner sous certaines normes spécifiées. Ces normes, si elles sont respectées, permettent d’évoluer dans un environnement radioélectrique quasi exempt de brouillage. Ceci permettant :
• de protéger les utilisateurs et les réseaux de télécommunications ;
• de s’assurer de la possibilité de connecter au réseau les équipements et de les faire fonctionner de bout en bout ;
• de contribuer à une bonne utilisation du spectre radioélectrique.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale de droit sénégalais

Quand peut-on effectuer la démarche ?

A tout moment

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une lettre de demande d’agrément d’équipement adressée au directeur Général de l’ARTP
  • Une copie des statuts d’établissement et actes juridiques de la société
  • Une copie de l’avis d’immatriculation au registre des métiers (N.I.N.E.A)
  • Une copie de l’attestation d'immatriculation au registre du commerce
  • Un formulaire fourni par l’ARTP dûment rempli et comprenant les informations suivantes:
  1. Nom, raison sociale et adresse du demandeur
  2.  Nom et adresse du fabriquant
  3.  Pays où le matériel est fabriqué ou assemblé
  4. Désignation du matériel
  5.  Marque et type du matériel
  6. Caractéristiques du matériel 
  7. Type et nature des antennes
  • Un certificat d’origine de la fabrication de l’équipement objet de la demande d’agrément
  • Un document attestant que l’équipement objet de la demande a déjà fait l’objet d’un agrément du pays dans lequel il a été fabriqué ou assemblé
  • Un rapport d’essai 
  • Une documentation technique rédigée en français ou traduite en français comprenant notamment
  • La description détaillée du type et du modèle de l'équipement incluant ses spécifications techniques 
  • Les dessins de conception et de fabrication avec les listes des composants, des sous-ensembles et des circuits, ainsi que les descriptions nécessaires à leur compréhension 
  •  La notice d'exploitation comprenant la programmation et la mise en service
  •  Le manuel d'utilisation
  • Des informations sur l’émetteur
  • Puissance émise
  • Désignation de l’émission
  • Fréquences de travail et bandes de fréquences utilisées
  •  Relation entre l’oscillateur de fréquence et la fréquence émise
  • Des informations sur le récepteur
  •  Nombre et valeur des fréquences intermédiaires
  •  Formule des changements de fréquences
  • Un échantillon de l’équipement objet de la demande d’agrément.

NB: La documentation peut être compilée sur un  cd-rom si possible

Quel est le coût ?

Frais d’étude de 50 000 FCFA HT  non remboursable par équipement au moment du dépôt

 Frais d’agrément de 200 000 FCFA HT par type d’équipement au moment du retrait du certificat d’agrément

Ces frais sont payables à  l’ARTP

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un Certificat d’agrément  (voir catalogue équipement sur le site web de l’ARTP)

Quel est le délai de délivrance ?

Maximum 2 mois

Comment renouveler ?

L’agrément est accordé pour une durée indéterminée

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie du certificat d’agrément

Où s'adresser ? 

Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)

Adresse: Immeuble thiargane mermoz – place OMVS – lotissement  Ecole nationale de police (ENP)

BP: 14130 Dakar-Peytavin

Tél. (221) 33 869 03 69

Fax: (221) 33 869 03 70

Site web:  www.artp.sn

Email: contact@artp.sn

Pour en savoir plus...

Direction contrôle et qualité de l’ARTP

Direction des radiocommunications de l’ARTP

Texte de référence :

- Loi 2011-01 du 24 février 2011 Portant Code des Télécommunications

- Décision n°2004-002/ART/DG/DRC/D.Reg du 28 avril 2004 définissant les conditions d’agrément préalable des équipements terminaux, des installations radioélectriques et des installateurs de ces équipements

- Décision n°2004-007/ART/DG/DRC/D.Reg du 28 avril 2004 fixant les redevances relatives aux agréments et à diverses prestations effectuées par l’ARTP

 

 

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Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Loi portant code des télécommunicationsLoi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications

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