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Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour un acte de vente d’un bien immobilier

L’acte de vente d’un bien immobilier se fait exclusivement devant notaire. L’acquéreur est tenu de payer les droits d’enregistrement, de mutation ainsi que les honoraires du notaire.
La taxe de plus-value incombe au vendeur.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne propriétaire d'un bien 

Quand peut-on effectuer la démarche ?

À tout moment 

Quels sont les documents à fournir ?

  • Un titre de propriété
  • Les copies des cartes d'identité des deux parties

Quel est le coût ?

Est déterminé en fonction du prix de cession du bien.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un acte de vente.

Quel est le délai de délivrance ?

10 à 20 jours .

Comment renouveler ?

Refaire la même démarche.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'acte de vente.

Où s'adresser ?

- A un Cabinet Notarial

- A la Chambre des notaires du Sénégal

Pour en savoir plus…

A la Chambre des notaires du Sénégal



 

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Décret abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.Décret n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.

Décret portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notairesDécret n° 2007-1500 du 13 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires.

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