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Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la cession de parts sociales ou d’actions d’une société

Les statuts organisent librement les modalités de transmission des parts sociales entre associés ou actionnaires.
Les statuts peuvent également prévoir les modalités de transmission des parts sociales entre conjoint, ascendants et descendants.

Qui peut faire la demande ?

Tout associé ou actionnaire d'une société ou tiers voulant entrer dans le capital de la société

Quand peut-on faire la démarche ?

À tout moment

Quels sont les documents à fournir et les conditions à remplir?

  • Les statuts de la société
  • La copie ou le certificat d'inscription au registre de commerce et du crédit mobilier de  la société
  • Les copies des pièces d'identité  des parties ou du certificat d'inscription au RCCM si le cessionnaire est une personne morale
  • Le dernier bilan

Quel est le coût ?

Il est calculé sur la base  de la valeur des parts sociales ou des actions à céder.

Quelle est la nature de la pièce délivrée?

Un acte de cession.

Quel est le délai de délivrance ?

5 à 10 jours.

Comment renouveler ?

Refaire la même démarche.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'acte de cession.

Où s'adresser ?

- A un cabinet notarial

- A la Chambre des notaires du Sénégal

Pour en savoir plus…

A la Chambre des notaires du Sénégal


Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Décret abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.Décret n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.

Décret portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notairesDécret n° 2007-1500 du 13 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires.

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