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Comment devenir agent général d’assurance

L’agent général d’assurance travaille pour le compte d’une compagnie d’assurance. Il agit au nom de cette compagnie et ses activités professionnelles sont couvertes par cette dernière. Il peut être une personne physique ou morale


Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale

Quels sont les documents à fournir ?

A.  Pour les personnes physiques :
  1. Demande adressée au ministre en charge de l'Economie des Finances et du Plan
  2. Acte de naissance ou jugement supplétif tenant lieu datant de moins de 6 mois
  3. Extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
  4. Diplômes et attestations professionnels
  5. Récépissé d'inscription au registre de commerce et du crédit mobilier
  6. Fiche de déclaration visée par le procureur de la République près du tribunal régional des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d'assurances au public
  7. Certificat de nationalité
  8. Exemplaire du traité de nomination liant l'agent à la société d'assurances
  9. Document justifiant son établissement permanent au Sénégal
  10. L'engagement de caution d'un établissement de crédit ou d'une compagnie d'assurance pour un montant au moins égal à 10.000.000 FCFA
NB : pour les étrangers ressortissants d'un Etat membre de la conférence interafricaine des marches d'assurance (CIMA) : une carte de résident en plus des pièces ci-dessus énumérées

B. Pour les Personnes morales :

  1. Demande adressée au ministre en charge de l'Economie des Finances et du Plan
  2. Statuts de la société
  3. Certificat notarié ou du commissaire aux comptes indiquant le montant du capital social libéré
  4. Récépissé d'inscription au registre de commerce et du crédit mobilier
  5. Fiche de déclaration visée par le procureur de la République près du tribunal régional des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d'assurances au public
  6. Liste des actionnaires ou porteurs de parts avec indication de leur nationalité et le montant de leur participation
  7. Liste, selon la forme de la société, des administrateurs, directeurs généraux et gérant, avec indication de leur nationalité
  8. Comptes prévisionnels détaillés pour les 3 premiers exercices
  9. Exemplaire du traité de nomination liant l'agent à la société d'assurances
  1. Pour les présidents, directeurs généraux ou représentants légaux de la société : en plus des pièces énumérées ci- dessus, fournir les pièces suivantes :

a. Acte de naissance ou jugement supplétif tenant lieu datant de moins de six mois 

b. Extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois

c. Des diplômes et attestations professionnelles

d. Certificat de nationalité

e.Liste des activités exercées au moment de la demande d’agrément

  1. L'engagement de caution d'un établissement permanent de crédit ou d'une compagnie d'assurance pour un montant au moins égal à 10.000.000 FCFA
  2. Document de bail à usage commercial du local de travail
  3. Liste des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances au public pour le compte de la société
  4. Procès-verbal des premières délibérations du conseil d'administration indiquant la nomination des dirigeants
  5. Spécimen des correspondances avec entête comportant la raison sociale de la société suivie des mots « Agent général………. » conformément à l'article 523 du Code CIMA
  6. Avis d'immatriculation de la société au NINEA.

 Quel est le coût ?

Une caution d'un établissement de crédit ou d'une compagnie d'assurance pour un montant au moins égal à 10.000.000 FCFA.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un arrêté d'agrément signé par le ministre en charge de l'Economie des Finances et du Plan

Quel est le délai de délivrance ?

1 mois

Comment renouveler ?

Remplir de nouveau les conditions pour figurer sur la liste officielle annuelle des agents généraux d'assurances, verser une caution de 10.000 000 FCFA et produire un quitus fiscal

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'arrêté d'agrément

Où s'adresser ?

Direction des assurances

Adresse: Boulevard de l’Est x Rue de Fatick point E

Tel : +221 33 869 05 00

site web: www.dna.finances.gouv.sn

Pour en savoir plus ….

Ministère de l'Economie  des Finances et du Plan

Adresse : Rue René Ndiaye x Avenue Carde, BP: 4017 Dakar

Téléphone : +221 33 889 21 00

Email : infos@minfinances.sn

Site Web: www.finances.gouv.sn

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Liens utiles

Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP) Site du ministère de l'Economie et des Finances

Textes de référence

Arrêté fixant les conditions d’octroi de la qualité de mandataires en vue de la présentation des opérations d’assurance au publicArrêté ministériel n° 3694-MEF-DA en date du 5 juin 2003 fixant les conditions d’octroi de la qualité de mandataires en vue de la présentation des opérations d’assurance au public

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