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Demander la réparation d’un dommage causé par l’Etat

L’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE) est chargée d’indemniser toute personne victime d’un dommage causé par un agent de l’Etat ou par un bien dont l’Administration a la garde et le contrôle.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne victime de dommage causé par l'Etat.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande adressée au directeur de l'Agence Judiciaire de l'Etat
  • Toute pièce justificative nécessaire

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un récépissé de dépôt.

Quel est le délai de délivrance ?

- Immédiat pour le récépissé

- Le délai de traitement dépend du dommage

Comment renouveler ?

Refaire la même procédure.

Que faire en cas de perte ?

Sans objet.

Où s'adresser ?

Agence Judiciaire de l'Etat (AJE).

Pour en savoir plus…

Ministère de l'Economie et des Finances.

 

 


 

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Liens utiles

Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP) Site du ministère de l'Economie et des Finances

Textes de référence

Décret créant l’Agence Judiciaire de l’Etat et fixant ses attributionsDécret 70-1216 du 07 novembre 1970 créant l’Agence Judiciaire de l’Etat et fixant ses attributions

Décret modifiant le décret n° 2008-642 du 16 juin 2008 portant organisation du ministère de l’Economie et des Finances.Décret n° 2008-1226 du 30 octobre 2008 modifiant le décret n° 2008-642 du 16 juin 2008 portant organisation du ministère de l’Economie et des Finances.

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