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Demander un agrément en Organisation Non Gouvernementale (ONG)

Les associations sénégalaises ayant deux ans d’existence légale et les organisations étrangères peuvent bénéficier d’un statut d’ONG dans le but de mieux appuyer les populations sénégalaises.L’agrément permet à l’ONG de bénéficier , entre autres, de l’exonération sur le matériel

Qui peut faire la démarche ?

  •  Les associations sénégalaises ayant deux ans d'existence légale
  • Les organisations étrangères reconnues dans leur pays d'origine

Quels sont les documents  à fournir ?

  • Une demande adressée au Ministre en charge de l'Intérieur ;
  • Les statuts de l'association ou de l'organisation ;
  • Le récépissé de déclaration de l'association ou l'acte de reconnaissance du pays d'origine
  • La liste des membres dirigeants avec nom, prénom, âge, nationalité, profession, fonction, adresse, poste dans l'organisation ; 
  • Attestation désignant le représentant au Sénégal (ses contacts et coordonnées, son certificat de résidence au Sénégal, ainsi que sa C.I.N légalisée ou la copie de son passeport) ;
  • Un mémorandum de présentation de l'association ou organisation:(-Historique, philosophie, objectif, domaine et zones d’intervention, etc.)
  • Tableau des réalisations au Sénégal et ailleurs : Actions, Localisation, Bénéficiaires, Coûts, Sources de financement, Période d’exécution;
  • Les certifications des réalisations (par les services centraux, les autorités administratives ou locales, les services techniques)
  • Pour les ONG étrangères  produire le bilan des réalisations certifiées  par les autorités de ces pays
  • Un programme indicatif d'activités à réaliser avec les sources de financements éventuels (Actions, Localisation Bénéficiaires Coûts Sources de financement Période d’exécution)
  • Attestations ou conventions de financement délivrées par les partenaires financiers

NB : Le dossier ci-dessus est multiplié en 10 exemplaires

Quel est le coût ?

Gratuit

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

  • Un récépissé de dépôt
  • Arrêté portant agrément en qualité d’ONG

Quel est le délai de délivrance?

  • Immédiat pour le récépissé
  • Une commission est chargée d’examiner les dossiers de demande d’agrément dans un délai de 2 mois à  compter de leur date de  dépôt

Comment renouveler?

C’est le programme d’investissement, obligatoire pour dérouler des activités et obtenu après l’agrément qui est soumis à un renouvellement  chaque trimestre

Que faire en cas de perte ou de vol ?

  • Demander un duplicata qui n’est délivré qu’une seule fois 

Où s'adresser?

  • Au niveau central : Direction du Partenariat avec les ONG du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique ;
  •  Au niveau déconcentré : Préfecture de ressort du siège de l’organisation. 

Pour en savoir plus

Ministère de l’intérieur   

Direction du partenariat avec les ONG

Direction générale de l'administration territoriale

Adresse::Place Washington 

BP:Dakar4002 Sénégal   

Tél: +221 338899100      

Site web: http://www.interieur.gouv.sn

Texte (s) de référence

Décret  2015-145  du 4 février 2015 fixant les modalités d’intervention des ONG au Sénégal ;
-Arrêté n 02673 MINTSP /DGAT /DPONG du 2 MARS  2015 pris  en application de l’alinéa 2 de  l’article  6   du  Décret  2015-145 du 4 Février 2015 fixant les modalités d’  intervention des ONG au  Sénégal et fixant le modèle-type  du dossier de demande d’agrément.

-Arrêté n 02672 MINTSP /DGAT /DPONG du 2 MARS  2015 pris  en application de  l’article  9  du  Décret  2015-145 du 4 Février 2015 fixant les modalités d’  intervention des ONG au  Sénégal et portant fonctionnement de la commission inter ministérielle consultative

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Décret fixant les modalités d'intervention des Organisations non gouvernementales (ONG)Décret n° 96-103 modifiant le décret 89-775 du 30 juin 1989 fixant les modalités d’intervention des Organisations non gouvernementales (ONG)

Formulaires

Formulaire de demande d'agrément en Organisation non gouvernementale (ONG)Formulaire à imprimer, remplir et à déposer pour une demande d'agrément en Organisation non gouvernementale (ONG)

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