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Demander la liquidation de la pension de retraite d'un fonctionnaire

Après admission à la retraite, un agent de l’Etat peut demander la liquidation de sa pension auprès de la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV).

Qui peut faire cette démarche ?

Tout fonctionnaire de l'Etat admis à la retraite.

Quels sont les documents à fournir ?

     1. Une demande de liquidation                           

     2. L'acte de mariage ou de divorce

     3. L'acte de naissance des enfants mineurs ou majeurs éventuellement décédés

     4. Le certificat de  vie collectif de tous les  enfants  (mineurs et majeurs)

     5. Un état signalétique des services militaires

     6. La matricule de pension militaire (titulaire de pension militaire)

     7. Le certificat de scolarité des enfants

     8. Les justifications de la validation des services auxiliaires effectués par le fonctionnaire

     9. L'autorisation de validation des services effectués

     10. Un état des sommes dues

     11. Un état des sommes versées (quittance de versement ou certificat administratif)

     12. Le certificat de cessation de paiement (CCP) arrêté à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire est admis à la retraite (DSPRV)

     13. La décision constatant l'admission à la retraite

     14. Le relevé général des services  délivré par la Fonction publique

     15. Les justifications des services effectués hors du Sénégal

 NB. : les pièces 3.4 et 7 ne concernent que les enfants ne figurant pas au CCP

 Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un récépissé de dépôt.

Quel est le délai de délivrance?

  •  Le récépissé dans l'immédiat
  •  La liquidation : 2 mois maximum

Comment renouveler ?

Même procédure.

Que faire en cas de perte ?

Se rapprocher de la Direction de la solde, des pensions et rentes viagères (DSPRV).

Où s'adresser ?

 Direction de la solde, des pensions et rentes viagères (DSPRV).

Pour en savoir plus....

Ministère de l'Economie et des Finances.                                                                                           

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Liens utiles

Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP) Site du ministère de l'Economie et des Finances

Textes de référence

Loi portant code des pensions civiles et militaires de retraiteLoi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites

Loi abrogeant et remplaçant l'article 29 du code des pensions civiles et militaires de retraiteLoi n° 84-63 du 16 août 1984 abrogeant et remplaçant l'article 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite

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