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Demander la réversion d’une pension de retraite pour un fonctionnaire décédé après la retraite

Lorsqu’un fonctionnaire à la retraite décède, ses ayants droit peuvent demander la réversion de sa pension auprès de la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères.

Qui peut faire cette démarche? 

Les ayants droit du défunt ou toute personne mandatée par eux.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande de liquidation
  • Un extrait de naissance du conjoint, ou une photocopie de la carte d'identité légalisée
  • Le certificat de mariage
  • Un acte de non divorce, non séparation de corps et remariage
  • Un bulletin de décès en 2 exemplaires
  • Un jugement d'hérédité
  • Un bulletin de naissance des enfants (mineurs et majeurs)
  • Un certificat de vie collectif des enfants
  • Un certificat de non opposition ni appel
  • Le procès verbal de conseil de famille et acte de tutelle
  • La carte ou le bulletin de pension du défunt
  • Une photocopie légalisée de la carte d identité du tuteur

 Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un récépissé.

Quel est le délai de délivrance ?

Dans l'immédiat.

Comment renouveler ?

Même procédure.

Que faire en cas de perte ?

Se rapprocher de la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères.

Où s'adresser ?

Direction de la Solde, des Pensions  et Rentes Viagères (DSPRV).

Pour en savoir plus...

Ministère de l'Economie et des Finances.


Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Liens utiles

Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP) Site du ministère de l'Economie et des Finances

Textes de référence

Loi portant code des pensions civiles et militaires de retraiteLoi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites

Loi abrogeant et remplaçant l'article 29 du code des pensions civiles et militaires de retraiteLoi n° 84-63 du 16 août 1984 abrogeant et remplaçant l'article 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite

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