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S'acquitter de la taxe de plus-value immobilière

La plus-value constitue la différence entre le prix de cession de l’immeuble et la valeur d’acquisition.
La plus-value acquise par les terrains bâtis ou non bâtis et les droits relatifs aux mêmes immeubles, est soumise à une taxe dite « taxe de plus-value immobilière ».

Qui peut initier la démarche ?

Le bénéficiaire de la plus-value ou le notaire qui a dressé l'acte.

Quand doit-on faire cette démarche ?

L'acte doit être présenté à la formalité de l'enregistrement dans un délai d'un mois à compter de la date de la transaction.

Quels sont les documents à fournir ?

  • L'acte de vente de l'immeuble
  • Le bordereau des actes déposés en double exemplaire pour le notaire
Quel est le coût ?

10% du montant de la plus-value.

15% du montant de la plus-value si l'opération porte sur la vente d'un terrain domanial de l'Etat sur lequel le vendeur n'a qu'un titre d'occupation

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

  • La quittance de paiement
  • L'acte enregistré

Quel est le délai de délivrance ?

 2 jours 

Que faire en cas de perte ?

Se faire établir un extrait d'acte

  • Adresser une demande au chef du bureau où la formalité a été effectuée
  • Joindre un certificat de perte

Où  s'adresser ?

Bureau de Recouvrement territorialement compétent

Bureau de la Conservation foncière s’il s’agit d’un acte entrant dans le champ d’application de la formalité fusionnée.

Pour en savoir plus

- Direction générale des Impôts et des Domaines

- Centre des services fiscaux (CSF)

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts

Décret fixant le barème de prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable en matière de loyerDécret n° 2010-439 du 6 avril 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 88-74 du 18 janvier 1988 fixant le barème de prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable en matière de loyer

Arrêté portant barème des prix de vente des terrains domaniauxArrêté n° 02781/MEF/DGID du 22 mars 2010 portant barème des prix de vente des terrains domaniaux

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