Démarches administratives du Sénégal démarches administratives ADIE

Enregistrer un marché administratif

Pour les commandes, travaux et prestations d’un certain montant, la règlementation fait obligation à l’Administration de passer un marché. Cette disposition qui induit la concurrence lors de l’acquisition par l’État de fournitures, services et de réalisation de travaux, est destinée à lui procurer les meilleurs prestations aux meilleurs prix.
L’enregistrement des marchés qui doit se faire dans le délai d’un mois à compter de la notification est préalable au paiement par le Trésor public.

Qui peut initier la démarche ?

L'entrepreneur ou le prestataire attributaire du marché

Quels sont les documents à fournir ?

L'acte administratif en 3 exemplaires au moins

Quel est le coût ?

  • 1% du montant du marché en TTC

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

  • Une quittance de paiement
  • L'acte enregistré

Quel est le délai de délivrance ?

2 jours.

Que faire en cas de perte ?

  • Se faire établir un extrait d'acte
  • Adresser une demande au Chef du Bureau où la formalité a été effectuée
  • Joindre un certificat de perte

Où  s'adresser ?

Bureau du Recouvrement où est domicilié l'attributaire du marché

Pour en savoir plus...

- Direction générale des Impôts et des Domaines

- Centres des services fiscaux (CSF)

Textes de références

Code général des Impôts, modifiée (article 885)

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts

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