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Demander une autorisation d’exploitation artisanale d’une mine

L’exploitation artisanale s’applique aux substances concessibles en l’occurrence l’or, le diamant et les autres gemmes provenant de gîtes primaires ou secondaires affleurants ou sub-affleurants et aux substances de carrière, notamment les matériaux de construction et les pierres ornementales.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale justifiant des capacités techniques et financières requises.

Dans  un délai d'un an à compter de la date de délivrance du permis, la personne physique doit constituer une société pour continuer l'exploitation.

Quels sont les documents à fournir ?

La demande  d'exploitation de petite mine est adressée en 3 exemplaires originaux au ministre chargé des Mines qui en accuse réception.

Elle comprend :

- Pour une personne physique :  

  • Le nom et prénom(s) 
  • La qualité, la nationalité et le domicile

- Pour une personne morale :

  • Le NINEA
  • Les statuts
  • Le siège social et le capital social
  • Les nom, prénom (s), la qualité, la nationalité et le domicile de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de la société et ayant la signature sociale
  • Les comptes de résultats et le bilan des 3 derniers exercices

Toute demande faite au nom d'une société ou d'un groupe de personnes doit être accompagnée des pouvoirs y afférents:

  • Le numéro d'inscription au registre de commerce
  • La (les) substance(s) pour laquelle (lesquelles) l'autorisation est sollicitée
  • La méthode d'exploitation envisagée
  • Les mesures de préservation de l'environnement et de réhabilitation du site exploité

Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation artisanale comporte également :

  • La localisation du périmètre sur un extrait de carte au 1/50 000, 1/200 000
  • La délimitation précise du périmètre sollicité sur un plan de détail au 1/5000 ou 1/1000 ou à une échelle approuvée

Quel est le coût  ?

1 500 000 FCFA.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
 
Un arrêté du ministre chargé des Mines.

Quel est le délai de délivrance ?

21 jours.

Comment renouveler ?

Renouvelable par période n'excédant pas 2 ans.

L'autorisation d'exploitation artisanale est renouvelée dans les mêmes formes et pour les mêmes durées que l'autorisation initiale.
La demande de renouvellement d'une autorisation d'exploitation artisanale doit parvenir au ministre chargé des Mines, 2 mois avant l'expiration de la période de validité de l'autorisation. Elle est adressée au ministre chargé des Mines en 3 exemplaires originaux. 

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'arrêté ministériel.

Où s'adresser ?

Direction des Mines et de la Géologie (DMG).

Pour en savoir plus...

Ministère chargé des Mines.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Liens utiles

Ministère de l’Industrie, des Mines et des PMESite du ministère

Textes de référence

Loi portant Code minierLoi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier

Décret portant application du code minierDécret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d'application de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant code minier

Décret portant création et fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites miniers.Décret n° 2009-1335 en date du 30 novembre 2009, portant création et fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites miniers.

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