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Demander une autorisation d’exploitation de petite mine

L’exploitation de petite mine s’applique aux substances concessibles en l’occurrence l’or, le diamant et les autres gemmes provenant de gîtes primaires ou secondaires affleurants ou sub-affleurants et aux substances de carrière, notamment les matériaux de construction et les pierres ornementales.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale justifiant des capacités techniques et financières requises.

Dans  un délai d'un an à compter de la date de délivrance du permis, la personne physique doit constituer une société pour continuer l'exploitation.

Quels sont les documents à fournir ?

La demande d'autorisation d'ouverture et d'exploitation de carrière privée est adressée en 3 exemplaires originaux au ministre chargé des Mines qui en accuse réception.

Elle comprend :

- Pour une personne physique :  

  • Le nom et prénom(s) 
  • La qualité, la nationalité et le domicile
-Pour une personne morale :
  • Le NINEA
  • Les statuts
  • Le siège social et le capital social
  • Les nom, prénom (s), la qualité, la nationalité et le domicile de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de la société et ayant la signature sociale
  • Les comptes de résultats et le bilan des 3 derniers exercices
Toute demande faite au nom d'une société ou d'un groupe de personnes doit être accompagnée des pouvoirs y afférents.

  • Le numéro d'inscription au registre de commerce
  • La (les) substance(s) pour laquelle (lesquelles) l'autorisation est sollicitée
  • Les coordonnées et la superficie du périmètre d'exploitation sollicité
  • Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation de petite mine comporte également :
  • La localisation du périmètre sur un extrait de carte au 1/50 000, 1/200 000 ;
  • Un plan de détail à l'échelle appropriée au 1/5000 ou 1/1000
  • Une étude de faisabilité définissant les réserves, la configuration du gisement, les méthodes d'exploitation et le plan de développement
  • L'étude d'impact sur l'environnement conformément à l'article 83 du Code minier
Quel est le coût ?

1 500 000 FCFA.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ? 

Un arrêté du ministre chargé des Mines.

Quel est le délai de délivrance ?

21 jours.

Comment renouveler ?

Renouvelable par période n'excédant pas 3 ans.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'arrêté  ministériel .

Où s'adresser ?

Direction des Mines et de la Géologie (DMG).

Pour en savoir plus...

Ministère chargé des Mines.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Liens utiles

Ministère de l’Industrie, des Mines et des PMESite du ministère

Textes de référence

Loi portant Code minierLoi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier

Décret portant application du code minierDécret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d'application de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant code minier

Décret portant création et fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites miniers.Décret n° 2009-1335 en date du 30 novembre 2009, portant création et fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites miniers.

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