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S’inscrire au registre des navires de pêche industrielle

Pour identifier la flotte, l’autorité chargée des pêches au Sénégal a mis en place, à l'instar des Etats membres de la Commission sous-régionale des Pêches (CSRP), un registre renseignant sur :

- les caractéristiques des navires et des armements
- leurs autorisations de pêche
- les aspects de suivi, de contrôle et de surveillance des opérations de pêche.

Qui peut s'inscrire ?

Tous les navires de pêche industrielle nationaux et étrangers opérant ou voulant pêcher dans les eaux sous juridiction sénégalaise.

Quand s'inscrire ?

Avant la demande d'obtention ou de renouvellement de la licence de pêche, car l'inscription au registre des navires  est un préalable à l'obtention de la licence de pêche.

Quels sont les documents à fournir ?

Remplir un formulaire d'inscription disponible sous format papier à la direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) et téléchargeable sur le site du ministère  chargé des pêches.

Quel est le coût  ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une attestation d'inscription au registre.

Quel est le délai de délivrance ?

1 jour.

Comment renouveler ?

En cas de changement de caractéristiques ou de propriétaire de navire, remplir un nouveau formulaire.

Où s'adresser ?

Au Service informatique et statistiques de  la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches.

Pour en savoir plus...

Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches.


Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Code de la pêche maritimeLoi n° 98-32 du 14 avril 1998 portant Code de la pêche maritime

Décret fixant les modalités d'application de la loi portant code de la pêche maritimeDécret n° 98-498 du 10 juin 1998 fixant les modalités d'application de la loi portant code de la pêche maritime

Arrêté portant organisation et fonctionnement de la direction de la Protection et de la Surveillance des PêchesArrêté n° 10-243 du 31 décembre 2003 portant organisation et fonctionnement de la direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches.

Arrêté portant organisation et fonctionnement des services régionaux des pêches et de la surveillanceArrêté n° 10-266 du 31 décembre 2003 portant organisation et fonctionnement des services régionaux des pêches et de la surveillance

Arrêté fixant les montants des redevances et les modalités de paiement des licences de pêche industrielle pour les navires battant pavillon sénégalais et les navires affrétés pour l’année 2002.Arrêté interministériel n° 5726 en date du du 26 août 2002 fixant les montants des redevances et les modalités de paiement des licences de pêche industrielle pour les navires battant pavillon sénégalais et les navires affrétés pour l’année 2002.

Arrêté fixant les conditions techniques applicables à bord des navires de pêche à l'exclusion des navires de pêche artisanaleArrêté n° 9248 du 15 juin 1992 fixant les conditions techniques applicables à bord des navires de pêche à l'exclusion des navires de pêche artisanale

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