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Demander un remboursement d'impôts

Toute personne physique ou morale, se sentant lésée par l’impôt qui lui est appliqué, peut demander de se faire rembourser.

Qui peut initier la démarche ?

L'intéressé ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande écrite au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent
  • Toute pièce pouvant motiver le remboursement

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une réponse écrite (positive ou négative).

Quel est le coût  ?

Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?

2 semaines.

Où s'adresser ?

Centre des services fiscaux territorialement compétent.

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et Domaines

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Liens utiles

Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP) Site du ministère de l'Economie et des FinancesDirection générale des Impôts et des Domaines (DGID)Site de la DGID

Textes de référence

Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts

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