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Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)

Toute personne physique ou morale ayant acquis un terrain ou désirant procéder au morcellement d'un titre foncier peut solliciter cette opération du conservateur de la propriété et des droits fonciers. Cette opération conduira à la mutation ou au morcellement du terrain au nom du requérant.

Qui peut initier la démarche ?

Tout personne physique ou morale par l'intermédiaire d'un notaire.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une expédition de l'acte de vente, d'échange, de donation ou de distraction
  • Un extrait du plan de situation
  • Une copie certifiée de la carte nationale d'identité ou les statuts de la société (NINEA) si le propriétaire est une personne morale

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une copie du titre foncier.

Quel est le délai de délivrance

Un à 6 mois selon le cas.

Quel est le coût  ?

Les droits dus sont variables suivant les circonstances et la valeur vénale des terrains d'assiette.

Que faire en cas de perte ou de vol ?
  • Faire une insertion de l'avis de perte  dans 2 numéros consécutifs du Journal officiel

  • Adresser une requête au président du tribunal régional compétent
  • Se faire établir un duplicata par la direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre
Où s'adresser ?

A la Conservation de la propriété et des droits fonciers
Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et Domaines

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Liens utiles

Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP) Site du ministère de l'Economie et des FinancesDirection générale des Impôts et des Domaines (DGID)Site de la DGID

Textes de référence

Code du domaine de l'EtatLoi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant code du domaine de l'Etat

Loi portant création du domaine nationalLoi n° 64-46 du 17 juin 1964 portant création du domaine national

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