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Demander un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est un extrait du casier judiciaire qui ne peut être réclamé et délivré qu'à l'autorité administrative ou à un employeur à des fins de décoration.

Qui peut demander un bulletin n° 2 du casier judiciaire ?

L'autorité administrative ou un employeur.

Quels sont les documents à fournir ?
  • Une demande adressée au procureur de la République près le tribunal régional du lieu de naissance de la personne concernée
  • L'original ou une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou, un bulletin de naissance ou un extrait d'acte de naissance.

Quel est le coût  ?

Gratuit, payé en débet pour le compte du Trésor public.

Quel est le délai de délivrance ?

Un jour.

Comment renouveler ?

Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Refaire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents.

Où s'adresser ?

Au parquet du procureur de la République.

Pour en savoir plus...

Direction des Affaires criminelles et des Grâces.

Greffes du tribunal régional.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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