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Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial pour un étranger résidant au Sénégal et né à l'étranger

Le casier judiciaire spécial concerne les étrangers nés à l'étranger et qui résident au Sénégal.

Seule la Cour d'Appel est habilitée à leur délivrer un bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire spécial.

Qui peut demander un extrait du casier judiciaire spécial ?

Les étrangers nés à l'étranger et résidant au Sénégal.

Quels sont les documents à fournir ?

L'original de la carte nationale d'identité ou une copie certifiée conforme ou un extrait d'acte de naissance.

Quel est le coût  ?

  • 200 FCFA pour l'achat d'un timbre fiscal
  • 200 FCFA pour les frais de délivrance

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial.

Quel est le délai de délivrance ?

Un jour.

Comment renouveler ?

Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Refaire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents.

Où s'adresser ?

Au greffe de la Cour d'Appel de Dakar.

Pour en savoir plus...

Cours d'Appel.

Direction des Affaires criminelles et des Grâces.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Liens utiles

Ministère de la JusticeSite du ministèreCoordonnées des services du ministère de la JusticeSur le site du Gouvernement

Textes de référence

Décret relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple policeDécret n° 2007-816 du 18 juin 2007 modifiant l'article 74 du décret n° 66-572 du 13 juillet 1966 modifié par le décret n° 92-1744 du 22 décembre 1992 relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police.

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