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Demander une copie littérale d’acte de naissance

La copie littérale est la reproduction intégrale de l’acte de naissance original tel qu’il a été dressé dans le registre d'état civil ou rectifié.

Qui peut faire la démarche ?
  • L'intéressé, ses ayants cause ou toute personne autorisée par le tribunal
  • Toute personne ayant comparu lors de l'établissement de l'acte (les parents, les témoins, le médecin, etc.)
  • Les autorités administratives ou judiciaires

Quels sont les documents à présenter ?

Le demandeur doit se présenter avec l'une des pièces suivantes :
  • Le volet n° 1 de l'acte de naissance
  • Une ancienne copie littérale d'acte de naissance
  • Un bulletin de naissance
  • Un extrait d'acte de naissance
  • Le livret de famille

Quel est le coût ?

  • Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).

Quels sont les délais de délivrance ?

Dans la journée.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Renouveler la demande.

Où faire la démarche ?

Au centre d'état civil du lieu de déclaration de la naissance.

NB : Pour les naissances à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique du Sénégal dans le pays de naissance.

NB : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence.

Pour en savoir plus...

S'adresser au Cetre national d'état civil ou au tribunal départemental.

Voir article 47 du code de la famille.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Code de la familleLoi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille

Comment déclarer une naissance pour les sénégalais de l'extérieurLes postes diplomatiques et consulaires du Sénégal à l’étranger sont habilités comme les Mairies du Sénégal à enregistrer les faits d’état civil et à délivrer copies des actes ainsi établis.

A cet effet, toute naissance doit être déclarée dans le délai d’un (01) mois. La déclaration peut émaner du père ou de la mère, d’un ascendant ou d’un proche parent, du médecin, de la sage – femme ou toute autre personne ayant assisté à la naissance de l’enfant.

A l’expiration de ce délai de 01 mois, l’officier de l’état civil peut néanmoins recevoir une déclaration tardive pendant le délai d’une année à compter de la date de naissance. Le déclarant devra dans ce cas faire attester la naissance par deux témoins majeurs ou produire à l’appui de sa déclaration un certificat émanant d’un médecin ou d’une sage – femme.

Passé le délai d’un an, l’acte de naissance ne peut être établi qu’après un jugement d’autorisation d’inscription pris par le juge compétent.

Les actes de naissance déjà établis par les autorités locales compétentes doivent être transcrits sur les registres de naissance. L’opération consiste à reproduire le contenu d’un acte d’état civil sur les registres du poste diplomatique ou consulaire.

Aucun délai n’est fixé pour la transcription.

Source : Site du ministère des Affaires étrangères.

Décret relatif à la reconstitution de registres des actes de naissanceDécret n° 77-686 du 29 juillet 1977 relatif à la reconstitution de registres des actes de naissance.

Formulaires

Copie littérale d'acte de naissanceFormulaire à imprimer, remplir et faire signer par l'officier de l'Etat civil

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