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Saisir la maison de justice pour le règlement d'un litige

Cette démarche s'effectue dans le cadre de la médiation et permet un règlement à l'amiable de certains litiges de moindre importance par le médiateur installé à la maison de justice.

Qui peut demander un réglement d'un litige sans saisir le tribunal ?

Tout citoyen résidant dans la zone de compétence de la maison de justice.

Comment saisir la maison de justice ?

Se présenter chez le médiateur ou lui adresser une lettre.

Quel est le délai d'exécution ?

Cela dépend de la volonté des parties.

Où s'adresser ?

Aux maisons de justice.

NB : Des maisons de justice sont installées aux HLM, à Rufisque, à Guédiawaye, à Mbour et à Fass-Mbao.

Pour en savoir plus...

Ministère de la Justice.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Liens utiles

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Textes de référence

Arrêté portant création d’une Maison de Justice à Ziguinchor.Arrêté ministériel n° 735 en date du 31 janvier 2008 portant création d’une Maison de Justice à Ziguinchor.

Décret modifiant le décret n° 99-1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation.Décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n° 99-1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation.

Arrêté portant création d’une Maison de Justice à RufisqueArrêté ministériel n° 3073 en date du 14 mai 2003 portant création d’une Maison de Justice à Rufisque

Arrêté portant création d’une Maison de Justice dans la commune d’Arrondissement des HLM Dakar.Arrêté ministériel n° 3074 en date du 14 mai 2003 portant création d’une Maison de Justice dans la commune d’Arrondissement des HLM Dakar.

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