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Rédiger un testament

Le testament est un document qui permet de connaître les dispositions qu'une personne souhaite voir exécuter après sa mort, tant sur sa personne que sur ses biens. Le testament ne prendra effet qu'au décès de son auteur (le testateur).

Le testament peut être rédigé par la personne elle-même. Il est alors appelé testament olographe. Il doit être entièrement écrit de la main du testateur, daté, signé et chaque page doit être numérotée et paraphée.

Il peut être rédigé par le notaire ou devant lui. Il est alors appelé testament mystique ou testament notarié. Le notaire dresse alors un acte de réception du testament clos et scellé.

Il peut également être rédigé devant un juge du tribunal départemental.

Le testament doit être rédigé et signé sans contraintes. Le testateur doit obligatoirement jouir de toutes ses facultés mentales et intellectuelles.

Qui peut rédiger un testament ?

  • Toute personne majeure jouissant de tous ses droits civiques et de ses capacités mentales et intellectuelles
  • Le juge
  • Le notaire

NB : Un testament fait devant le juge ou le notaire  confère à l'acte un caractère officiel et secret, mais également certifie la date de l'acte par le fait de la formalité de l'enregistrement.

Quels sont les documents à fournir pour la rédaction d'un testament ?

  • Une pièce d'identification (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire)
  • La liste des biens (meubles et immeubles) à déclarer.

NB : Les titres de propriétés pour les immeubles.

Quel est le coût ?

- Il est gratuit devant le juge. Le procès verbal est délivré au greffe contre paiement de 4 000 FCFA

- Payant devant le notaire (voir Chambre des notaires du Sénégal).

Quel est le délai d'exécution ?

Aussitôt après le décès du testateur.

Comment renouveler ?

Si le testateur veut changer les dispositions de son testament, il doit modifier le contenu du premier testament.
 

Où s'adresser ?

Chez le notaire ou au tribunal départemental du lieu de résidence.

Pour en savoir plus...

- Direction des Affaires civiles et du Sceau

- Chambre des notaires du Sénégal.

Voir les articles 716 à 810 du code de la famille.


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Liens utiles

Ministère de la JusticeSite du ministère

Textes de référence

Code de la familleLoi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille

Décret modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commercialeDécret n° 2007-819 du 18 juin 2007 modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commerciale

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