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Faire une donation entre vifs

La donation entre vifs permet à une personne vivante de céder ou de léguer tout ou partie de ses biens à une personne de son choix.

La donation entre vifs est un contrat qui concerne les biens meubles ou immeubles.

Qui peut procéder à une donation entre vifs ?

Toute personne jouissant de toutes ses facultés mentales qui possède des biens.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Un acte sous seing privé ou un acte notarié
  • Un document écrit portant le consentement du donataire
  • La quittance d'enregistrement de l'acte au service des Domaines

Quel est le coût ?

  • Honoraires du notaire
  • Droits d'enregistrement et de timbre.

Quel est le délai délivrance de l'acte ?

Environ une semaine.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un acte notarié ou un jugement de donation.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie au notaire ou au greffier en chef.

Où s'adresser ?

Chez un notaire ou au greffe du tribunal départemental.

Pour en savoir plus...

- Direction des Affaires civiles et du Sceau

- Chambre des notaires du Sénégal

Voir les articles 678 à 715 du code de la famille.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Liens utiles

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Textes de référence

Code de la familleLoi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille

Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts

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