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Demander une homologation du procès-verbal de partage de succession

L'homologation d'un procès-verbal de partage de succession est une procédure qui permet de donner au document une valeur juridique et une date certaine.

Qui peut demander l'homologation ?

Tout héritier ou son mandataire.

Quand demander l'homologation ?

Après un partage successoral fait à l'amiable.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande adressée au président du tribunal départemental
  • Le procès-verbal du partage comportant l'identité et la signature de l'ensemble des héritiers et des témoins
  • Un jugement d'hérédité de la personne décédée
  • Un certificat de non opposition ni appel.

Quel est le coût ?

5 000 FCFA.

NB :Les droits d'enregistrement sont fixés par le bureau de l'enregistrement pour acquittement. Ils varient selon la valeur des immeubles hérités et peuvent inclure d'éventuelles pénalités.

Quel est le délai d'exécution ?

Un à 2 mois.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un jugement d'homologation du procès-verbal de partage de succession.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie du jugement au greffe du tribunal départemental qui a procédé à l'homologation.

Où s'adresser ?

Au greffe du tribunal départemental ayant rendu la décision.

Pour en savoir plus...

S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau.

Voir l'article 21 du code de procédure civile.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Liens utiles

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Textes de référence

Code de procédure civileLe décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 portant code de procédure civile

Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts

Décret modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commercialeDécret n° 2007-819 du 18 juin 2007 modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commerciale

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