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Demander un partage successoral

Le partage successoral permet la détermination de la part de chaque héritier des biens laissés par une personne défunte. Ce partage peut être fait à l'amiable ou par voie judiciaire.

Il est recommandé de rédiger un procès-verbal du partage à l'amiable signé de tous les héritiers et des témoins et de le faire homologuer par le juge du tribunal départemental. Le partage judiciaire se fait sous forme de jugement.

Qui peut demander le partage successoral ?

Chacun des héritiers ou la personne dûment mandatée.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande adressée au président du tribunal départemental
  • Un jugement d'hérédité
  • Un certificat de non opposition, ni appel.

Quel est le coût ?

5 000 FCFA.

Quel est le délai d'exécution ?

Selon la complexité du dossier.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie du jugement ou du procès verbal homologué au greffe du tribunal qui a délivré l'acte.

Où s'adresser ?

Au tribunal départemental du lieu d'ouverture de la succession.

Pour en savoir plus...

S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau.

Voir article 464 à 492 du code de la famille

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Code de la familleLoi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille

Décret modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commercialeDécret n° 2007-819 du 18 juin 2007 modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commerciale

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