Démarches administratives du Sénégal démarches administratives ADIE
Accueil Particuliers » Papiers » Etat civil » Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage
Agrandir le texteDiminuer le texte

Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage

Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage rendu par le tribunal départemental permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois.

Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage ?

  • Les intéressés ou parents
  • Les époux, les héritiers ou les légataires
  • Les autorités administratives ou judiciaires

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une requête écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage
  • Les pièces d'identité et les extraits de naissance des époux
  • Un certificat de non inscription de mariage
  • Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des 2 témoins
NB : La présence physique des témoins est obligatoire.

Quel est le coût ?

Le coût est de 4 600 FCFA
  • 4 000 FCFA pour l'enrôlement
  • 600 FCFA pour la délivrance du document
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un extrait des minutes du jugement d'autorisation tardive de mariage.

NB : Cet extrait est directement adressé sur bordereau , par les soins du greffier en chef, à l'officier de l'état-civil compétent, aux fins de transcription.

Quel est le délai d'exécution?

Le délai minimum est de 15 jours.

NB : En cas d'audience foraine, le jugement est immédiat.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie au greffier en chef de la juridiction ayant rendu le jugement.

Où s'adresser ?

Au tribunal départemental ayant rendu la décision.

Pour en savoir plus...

- Tribunaux départementaux

- Direction des Affaires civiles et du Sceau.

Voir article 87 du code de la famille

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Liens utiles

Ministère de la JusticeSite du ministère

Textes de référence

Code de la familleLoi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille

Crédits | Mentions légales | Contact