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Demander un extrait du registre des actes de décès

L'extrait du registre des actes de décès est la reproduction intégrale de l’acte de décès.

Il renseigne, d'une part, sur le centre d’enregistrement, le numéro et l’année de l’acte et, le cas échéant, sur le numéro, la date et l’année de délivrance du jugement d'autorisation de transcription de l'acte, ainsi que sur les changements intervenus sur le statut de la personne.

Il renseigne, d'autre part, sur le sexe, le(s) prénom(s) et nom du défunt, sa filiation ainsi que sur l’année, la date, l’heure et le lieu du décès.

Qui peut demander un extrait du registre des actes de décès ?

  • Les proches parents du défunt ou les ayants cause
  • Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.)

Quand faut-il demander un extrait du registre des actes de decès ?

A tout moment afin de compléter un dossier administratif.

Quels sont les documents à présenter ?

La personne doit se présenter avec l'une des pièces suivantes :
  • Le volet n° 1 de l'acte de décès
  • Une copie littérale d'acte de décès
  • Un ancien extrait d'acte de décès
  • Le livret de famille
  • Une pièce d'identité du défunt ou toute information renseignant sur l'identité de la personne (année et numéro d'enregistrement dans le registre des naissances ou des décès par exemple).

Quel est le coût ?

  • Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).

Quel est le délai d'exécution ?

Dans la journée.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Recommencer la procédure avec les mêmes documents.

Où s'adresser ?

Au centre d'état civil auprès duquel le décès a été déclaré.

NB : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès.

Pour en savoir plus...

S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Code de la familleLoi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille

Comment enregistrer un décès d'un sénégalais à l'étrangerLa mission diplomatique ou consulaire doit être prévenue de tout décès d’un sénégalais à l’étranger afin de procéder à son enregistrement ou sa transcription. Généralement l’officier d’état civil consulaire réclamera le certificat de décès établi par les autorités locales en vue de le transcrire sur les registres des actes de décès du poste.

Tout décès enregistré fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance du défunt. L’officier d’état civil consulaire portera la mention directement sur le registre correspondant. Si la naissance de la personne décédée y est inscrite, si celle- ci est née ailleurs, un avis de mention de décès est adressé à l’état civil du lieu de naissance par l’intermédiaire du Ministère des Affaires Etrangères.

Pour tout décès d’un ressortissant sénégalais, la représentation diplomatique ou consulaire devra dès qu’elle sera informée, adresser un télégramme au Ministère des Affaires Etrangères. Par ailleurs, une expédition de l’acte de décès devra être renvoyée au dernier domicile connu du défunt pour que mention soit faite conformément.

Source : Site du ministère des Affaires étrangères.

Formulaires

Extrait du registre des actes de décésFormulaire à imprimer, remplir et faire signer par l'officier d'état civil

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