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Demander une copie littérale d’acte de décès

La copie littérale est la reproduction intégrale de l’acte de décès original tel qu’il a été dressé dans le registre d'état civil ou rectifié.

Qui peut faire la démarche ?

    • Les ayants cause du défunt ou toute personne autorisée par le tribunal
    • Toute personne ayant comparu lors de l'établissement de l'acte (les parents, les témoins, etc.)
    • Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.)

    Quels sont les documents à présenter ?

    Le demandeur doit se présenter avec l'une des pièces suivantes :

    • Le volet n ° 1 de l'acte de décès
    • Une ancienne copie littérale d'acte de décès
    • Un bulletin de décès
    • Un extrait d'acte de décès
    • Le livret de famille

    Quel est le coût ?

    • Un timbre fiscal dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).

    Quel est le délai de délivrance ?

    Dans la journée.

    Que faire en cas de perte ou de vol ?

    Renouveler la démarche.

    Où  faire la démarche ?

    Au centre d'état civil du lieu de déclaration du décès.

    NB : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès.

    NB : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de décès.

    Pour en savoir plus...

    S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental.

    Voir l'article 47 du code de la famille.

    Les services à contacter


    Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


    Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

    Textes de référence

    Code de la familleLoi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille

    Comment enregistrer un décès d'un sénégalais à l'étrangerLa mission diplomatique ou consulaire doit être prévenue de tout décès d’un sénégalais à l’étranger afin de procéder à son enregistrement ou sa transcription. Généralement l’officier d’état civil consulaire réclamera le certificat de décès établi par les autorités locales en vue de le transcrire sur les registres des actes de décès du poste.

    Tout décès enregistré fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance du défunt. L’officier d’état civil consulaire portera la mention directement sur le registre correspondant. Si la naissance de la personne décédée y est inscrite, si celle- ci est née ailleurs, un avis de mention de décès est adressé à l’état civil du lieu de naissance par l’intermédiaire du Ministère des Affaires Etrangères.

    Pour tout décès d’un ressortissant sénégalais, la représentation diplomatique ou consulaire devra dès qu’elle sera informée, adresser un télégramme au Ministère des Affaires Etrangères. Par ailleurs, une expédition de l’acte de décès devra être renvoyée au dernier domicile connu du défunt pour que mention soit faite conformément.

    Source : Site du ministère des Affaires étrangères.

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