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Demander un extrait du registre des actes de naissance

L'extrait du registre des actes de naissance est la reproduction de l’acte de naissance.

Il renseigne, d'une part, sur le centre d’enregistrement, le numéro et l’année de l’acte et, le cas échéant sur le numéro, la date et l’année de délivrance du jugement d'autorisation de transcription de l'acte, ainsi que sur les changements intervenus sur le statut de la personne.

Il renseigne, d'autre part, sur le sexe, le(s) prénom(s) et nom de la personne, sur l’année, la date, l’heure et le lieu de sa naissance et sur sa filiation.

Qui peut faire la demande ?

  • La personne elle-même ou toute personne intéressée
  • Les autorités administratives et judiciaires 

Quels sont les documents à présenter ?

La personne doit se présenter l'une des pièces suivantes :
  • Le volet n° 1 de l'acte de naissance
  • Une copie littérale d'acte de naissance
  • Un ancien extrait du registre des actes de naissance
  • Le livret de famille
  • Toute information renseignant sur l'identité de la personne (année et numéro d'enregistrement dans le registre des naissances par exemple).

Quand faut-il demander un extrait de l'acte de naissance ?

A tout moment afin de compléter un dossier administratif.

Quel est le coût de la démarche ?

Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).

Quel est le délai de délivrance ?

Dans la journée.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Renouveler la procédure.

Où faire la démarche ?

S'adresser au centre d'état civil du lieu de déclaration de la naissance.

NB: Pour les Sénégalais nés à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de naissance.

NB : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence.

Pour en savoir plus...

S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental.

Voir article 47 du code de la famille.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Code de la familleLoi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille

Comment déclarer une naissance pour les sénégalais de l'extérieurLes postes diplomatiques et consulaires du Sénégal à l’étranger sont habilités comme les Mairies du Sénégal à enregistrer les faits d’état civil et à délivrer copies des actes ainsi établis.

A cet effet, toute naissance doit être déclarée dans le délai d’un (01) mois. La déclaration peut émaner du père ou de la mère, d’un ascendant ou d’un proche parent, du médecin, de la sage – femme ou toute autre personne ayant assisté à la naissance de l’enfant.

A l’expiration de ce délai de 01 mois, l’officier de l’état civil peut néanmoins recevoir une déclaration tardive pendant le délai d’une année à compter de la date de naissance. Le déclarant devra dans ce cas faire attester la naissance par deux témoins majeurs ou produire à l’appui de sa déclaration un certificat émanant d’un médecin ou d’une sage – femme.

Passé le délai d’un an, l’acte de naissance ne peut être établi qu’après un jugement d’autorisation d’inscription pris par le juge compétent.

Les actes de naissance déjà établis par les autorités locales compétentes doivent être transcrits sur les registres de naissance. L’opération consiste à reproduire le contenu d’un acte d’état civil sur les registres du poste diplomatique ou consulaire.

Aucun délai n’est fixé pour la transcription.

Source : Site du ministère des Affaires étrangères.

Décret relatif à la reconstitution de registres des actes de naissanceDécret n° 77-686 du 29 juillet 1977 relatif à la reconstitution de registres des actes de naissance.

Formulaires

Extrait du registre des actes de naissanceFormulaire ? imprimer, remplir et faire signer par l'officier de l'?tat civil

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