Démarches administratives du Sénégal démarches administratives ADIE
Accueil Particuliers » Papiers » Etat civil » Demander un certificat de non inscription de naissance
Agrandir le texteDiminuer le texte

Demander un certificat de non inscription de naissance

Le certificat de non inscription de naissance est un document établi sur papier libre par l’officier de l’état civil pour attester qu'une naissance n'a pas été enregistrée dans les registres du centre.

Cette pièce est demandée pour accomplir certaines démarches et, en particulier, la demande de jugement d'autorisation d'inscription d'une naissance.

Qui peut demander le certificat de non inscription de naissance ?

  • La personne elle-même ou une personne intéressée
  • Les ayants cause
  • Les autorités administratives ou judiciaires

Quand faut-il demander le certificat de non inscription de naissance ?

Au moment d'accomplir la déclaration d'une naissance si cette déclaration est entreprise au-delà d'un an après la naissance.

Quels sont les documents à présenter ?

  • Le certificat d'accouchement si possible
Le demandeur doit présenter sa pièce d'identité et fournir l'identité de l'intéressé. 

Quel est le coût ?

  • Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).
Quel est le délai d'exécution ?

Dans la journée.

Où s'adresser ?

Au centre d'état civil du lieu de naissance.

NB : Pour les naissances à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de naissance.

NB : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence.

Pour en savoir plus...

S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental.

Voir article 87 du code de la famille.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Code de la familleLoi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille

Comment déclarer une naissance pour les sénégalais de l'extérieurLes postes diplomatiques et consulaires du Sénégal à l’étranger sont habilités comme les Mairies du Sénégal à enregistrer les faits d’état civil et à délivrer copies des actes ainsi établis.

A cet effet, toute naissance doit être déclarée dans le délai d’un (01) mois. La déclaration peut émaner du père ou de la mère, d’un ascendant ou d’un proche parent, du médecin, de la sage – femme ou toute autre personne ayant assisté à la naissance de l’enfant.

A l’expiration de ce délai de 01 mois, l’officier de l’état civil peut néanmoins recevoir une déclaration tardive pendant le délai d’une année à compter de la date de naissance. Le déclarant devra dans ce cas faire attester la naissance par deux témoins majeurs ou produire à l’appui de sa déclaration un certificat émanant d’un médecin ou d’une sage – femme.

Passé le délai d’un an, l’acte de naissance ne peut être établi qu’après un jugement d’autorisation d’inscription pris par le juge compétent.

Les actes de naissance déjà établis par les autorités locales compétentes doivent être transcrits sur les registres de naissance. L’opération consiste à reproduire le contenu d’un acte d’état civil sur les registres du poste diplomatique ou consulaire.

Aucun délai n’est fixé pour la transcription.

Source : Site du ministère des Affaires étrangères.

Formulaires

Certificat de non inscriptionFormulaire ? imprimer, remplir et faire signer par l'officier de l'?tat civil.

Crédits | Mentions légales | Contact