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Demander un certificat de non inscription de mariage

Le certificat de non inscription de mariage est une pièce établie par l'officier de l'état civil du lieu de mariage pour attester que le mariage n'a pas été enregistré.

Qui peut faire la demande ?

  • Chacun des époux
  • les ayants droits
  • Les autorités administratives ou judiciaires

Quels sont les documents à présenter ?

    Une pièce d'identité du conjoint qui fait la demande.

    Quel est le coût ?

    Il faut payer une vignette dont la valeur varie  selon les localités :

    • 200 à 500 FCFA dans les communes
    • 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales

    Quel est le délai d'exécution ?

    Selon la disponibilité de l'officier de l'état civil.

    Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

    Un certificat de non inscription de mariage.

    Où s'adresser ?

    Au centre d'état civil du lieu où le mariage aurait dû être enregistré

    Pour en savoir plus...

    S'adresser au Centre national d'état civil (CNEC)



    Les services à contacter


    Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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    Formulaires

    Certificat de non inscriptionFormulaire ? imprimer, remplir et faire signer par l'officier de l'?tat civil.

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