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Demander un certificat de non mariage et de non remariage

Le certificat de non mariage et de non remariage est délivré en cas de divorce ou en cas de décès de l'époux ou de l'épouse de manière à ce que le demandeur puisse bénéficier des droits relatifs à son statut de veuf, veuve ou de divorcé (e).

Qui peut demander un certificat de non mariage et de non remariage?

  • Le veuf ou la veuve
  • La personne divorcée
NB : La présence de 2 témoins est obligatoire.

Quels sont les documents à fournir ?

  • La pièce d'identité du demandeur
  • Les pièces d'identité des 2 témoins
Pour les personnes divorcées :
  • Le jugement de divorce
Pour les veufs et les veuves :
  • Un extrait d'acte de décès ou un bulletin de décès du défunt
Quel est le coût ?

Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon la localité :
  •  200 à 500 FCFA pour les communes
  • 75 à 150 FCFA pour les communautés rurales

Quel est le délai d'exécution?

Dans la journée.

Quel est la nature de la pièce délivrée ?

Un certificat de non mariage et de non remariage.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Renouveler la démarche.

Où s'adresser ?

Centre d'état civil du lieu de mariage.

Pour en savoir plus...

- Centre national d'état civil (CNEC)

- Centres d'état civil.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Formulaires

Certificat de non mariage ou de non remariageFormulaire ? imprimer, remplir et faire signer par l'officier de l'Etat civil.

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