Demander un dégrèvement d'impôts
Le dégrèvement d’impôt est la réduction ou la suppression d’un impôt accordée par l’Administration fiscale.
Il existe deux types de dégrèvement d’impôts. Le « dégrèvement d'office » intervient lorsque l’imposition établie comporte une erreur matérielle évidente. Le second fait suite, soit à une réclamation du contribuable contestant le bien-fondé de l’imposition, soit à une demande de remise gracieuse, lorsque ces requêtes ont été jugées recevables.
Qui peut demander un dégrèvement d'impôts ?
La démarche doit être initiée par l'intéressé ou par son représentant dûment mandaté.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande formulée sur papier libre et signée, contenant toutes les justifications nécessaires et l'exposé sommaire des moyens
- L'avertissement d'imposition, sa copie ou l'extrait de rôle concernant l'impôt contesté
NB : Pour les questions relatives à la valeur locative, à la patente, au foncier bâti et à la taxe sur les ordures ménagères (TOM), fournir aussi le contrat de location enregistré ou un titre d'occupation.
NB : En cas de réception de plusieurs avis pour le même impôt (même objet, même période), fournir les avis d'imposition.
Quel est le délai d'exécution ?
Un mois.
Où s'adresser ?
Au centre des services fiscaux (CSF) du domicile fiscal.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la direction générale des Impôts et domaines (DGID).
Les services à contacter
- Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)
- Centres des services fiscaux (CSF)
Direction générale des Impôts et Domaines
Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan
Liens utiles
Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP) Site du ministère de l'Economie et des FinancesDirection générale des Impôts et des Domaines (DGID)Site de la DGID
Textes de référence
Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts