Qui peut demander un dégrèvement d'impôts ?
La démarche doit être initiée par l'intéressé ou par son représentant dûment mandaté.
Quels sont les documents à fournir ?
NB : Pour les questions relatives à la valeur locative, à la patente, au foncier bâti et à la taxe sur les ordures ménagères (TOM), fournir aussi le contrat de location enregistré ou un titre d'occupation.
NB : En cas de réception de plusieurs avis pour le même impôt (même objet, même période), fournir les avis d'imposition.
Quel est le délai d'exécution ?
Un mois.
Où s'adresser ?
Au centre des services fiscaux (CSF) du domicile fiscal.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la direction générale des Impôts et domaines (DGID).
Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP) Site du ministère de l'Economie et des FinancesDirection générale des Impôts et des Domaines (DGID)Site de la DGID
Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts